Vous avez l’intention de cohabiter avec votre partenaire, d’ouvrir un compte bancaire ensemble, d’acheter une voiture au Salon de l’auto, etc. Mais si, après quelques années, vous veniez à vous séparer, quels biens appartiendraient à qui ?
Pour les cohabitants, il n’y a pas de règlement légal concernant les droits de propriété de chacun des deux partenaires, comme c’est le cas pour les personnes mariées. Il peut s’agir de cohabitants légaux (des cohabitants qui ont donc fait une déclaration à la commune où ils résident ensemble) ou de personnes qui cohabitent simplement sans s’être enregistrés (cohabitants de fait).
Dans la pratique
Dans la pratique, cela signifie que chacun a simplement ses propres avoirs. Cela revient donc à une sorte de ‘séparation des biens’. Mais les cohabitants ont souvent ouvert des comptes bancaires communs, fait des achats communs. Et parfois, il est difficile de savoir qui a payé quoi.
Les achats pour lesquels il n’existe pas de factures ou dont les partenaires ne peuvent en aucune manière prouver qu’ils sont leur propriété personnelle sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires. Ceci vaut aussi pour l’argent placé sur des comptes communs. Cela revient donc au fait qu’ils sont tous les deux propriétaires de ces biens, dits ‘biens en indivision’ tout comme c’est le cas pour les époux sous le régime de séparation de biens. Ceci est d’ailleurs explicitement prévu en cas de cohabitation légale (article 1478 BW).
Inventaire des biens
Si vous décidez de cohabiter, il est possible de faire un inventaire préalable des biens avec votre partenaire, dans lequel vous déclarez les avoirs de chacun des deux partenaires à ce moment-là (qui possède quoi ?). Vous éviterez ainsi les discussions ultérieures. Vous pouvez l’organiser vous-même ou par acte notarié.
Veillez en tous les cas à ce que l’inventaire des biens soit suffisamment détaillé et que les deux parties le signent. Si les cohabitants désirent encore plus de sécurité, ils peuvent toujours établir un contrat de vie commune pour cohabitants.
