Auparavant, quand un époux avait une ‘aventure’, son partenaire pouvait le faire surprendre en flagrant délit. Cette possibilité existe-t-elle encore ? Comment doit-on s’y prendre ?
Beaucoup de personnes pensent que depuis que la législation sur le divorce a été modifiée il y a quelques années, le constat d’adultère n’est plus possible. Mais est-ce bien vrai ?
C’est encore possible
Le constat d’adultère est encore possible aujourd’hui. Cela n’a pas été supprimé par la dernière loi sur le divorce.
Cela a-t-il un sens ?
Un tel constat demeure la meilleure preuve qu’un conjoint a une relation adultère. Le constat d’adultère peut avoir un sens pour prouver immédiatement la désunion irrémédiable des époux (et obtenir ainsi le divorce très rapidement).
Faire surprendre son conjoint en flagrant délit d’adultère permet aussi d’échapper au devoir de payer une pension alimentaire pour ce partenaire après le divorce. Le constat d’adultère ne peut par contre pas avoir d’influence sur la pension alimentaire qui doit éventuellement être payée pour les enfants.
Un constat d’adultère peut aussi être un atout de négociation utile lors d’un divorce par consentement mutuel. Si vous êtes vous-même en procédure de divorce, il est dans ce cas conseillé de débattre avec un avocat au sujet de l’utilité (et de la possibilité) d’un constat d’adultère.
Pour surprendre un conjoint en flagrant délit d’adultère, un mandat doit être demandé au tribunal. Celui-ci désigne un huissier de justice pour faire le constat. Un constat d’adultère ne peut pas avoir lieu entre 21 heures et 5 heures du matin.
