Comment récupérer le précompte mobilier sur les dividendes?

En 2019, les investisseurs pourront réclamer pour la première fois une partie des impôts qu’ils ont payés sur leurs dividendes. Un montant qui peut monter jusqu’à 640 euros mais dont la procédure demande un certain volontarisme.

Durant l’été 2017, le gouvernement Michel a décidé de prendre un train de mesures pour mettre l’épargne à profit et soutenir l’économie belge. Les partenaires de la coalition sont alors tombés d’accord : il convenait d’encourager davantage les investissements en actions, et un peu moins le dépôt d’argent sur les livrets d’épargne.

Depuis cet accord, les intérêts sur les livrets sont toujours exonérés d’impôt jusqu’à un certain plafond mais celui-ci a diminué de moitié, à 960 euros en 2018. Un montant qui a été indexé à 980 euros en 2019. Au-delà de ce plafond, les épargnants paient 15% de précompte mobilier sur les intérêts, en lieu et place du tarif de 30% généralement d’application pour les revenus de l’épargne.

Mais tout bien considéré, le livret recèle toujours certains atouts fiscaux. Dans un premier temps, les épargnants ne remarqueront pour ainsi dire pas la diminution de moitié du plafond de l’épargne. On le sait, à l’heure actuelle, il faut déjà bien chercher pour trouver une rémunération de 0,8% sur les comptes d’épargne. Pour arriver à 980 euros d’intérêts, les épargnants doivent donc loger 122.500 euros sur leur compte. Or, s’ils peuvent déposer jusqu’à 890.909 euros sur un livret assorti du minimum légal de 0,01% de taux de base et 0,1% de prime de fidélité, la plupart des épargnants limitent le montant auprès d’une seule banque à 100.000 euros, soit le montant couvert, par banque et par personne, par la garantie de dépôt.

La diminution de moitié du plafond de l’épargne n’a dès lors dégagé que peu d’effet. En 2018, plus de 10 milliards d’euros supplémentaires ont encore été déposés sur les comptes d’épargne belges. Fin février, près de 273 milliards d’euros étaient logés sur ces comptes. Un record absolu.

Il pourrait par contre y avoir un effet à long terme. Une fois que les taux d’intérêt repartiront en hausse, les épargnants se heurteront effectivement de plus en plus au plafond exonéré. Mais ce n’est pas pour tout de suite : les économistes ne prévoient pas de hausse des taux d’épargne avant 2021.

Code *437

Le gouvernement a aussi introduit une exonération d’impôt pour 640 euros de dividendes empochés par un contribuable en 2018, exonération qui ne vaut toutefois pas à la source. Les sociétés belges qui versent une participation bénéficiaire sur le compte de leurs actionnaires perçoivent le précompte mobilier et le versent au fisc. Mais en ce qui concerne les dividendes de sociétés étrangères, ce sont les banques belges qui perçoivent l’impôt et le transfèrent au fisc. Or, l’administration fiscale ne sait absolument pas qui détient les actions, qui a empoché les dividendes, et elle ne sait par conséquent pas non plus qui pourrait avoir payé trop de précompte mobilier. Chacun paie donc tout d’abord un précompte mobilier sur tous les dividendes encaissés. Les investisseurs qui le souhaitent – et qui y pensent – peuvent ensuite réclamer l’impôt payé en trop par le biais de leur déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Il s’agit bien ici d’une exonération d’impôt et non pas d’une réduction d’impôt. Les contribuables qui ne paient pas d’impôt, comme c’est souvent le cas pour les chômeurs et les pensionnés, peuvent donc également le récupérer. Mais contrairement à l’épargne-pension ou à l’épargne à long terme, Tax-on-web ne délivre pas encore d’informations sur ce précompte mobilier payé en trop. Pour l’instant, aucun renseignement le concernant ne figure non plus sur la déclaration préremplie ou simplifiée que de nombreux pensionnés reçoivent. Tous les pensionnés et autres contribuables qui reçoivent une déclaration simplifiée et qui souhaitent profiter de cette nouvelle exonération, devront donc corriger leur déclaration à l’aide du nouveau code *437. ” La proposition de déclaration simplifiée prévoit une case pour déclarer cette exonération du précompte mobilier sur les dividendes, confirme un porte-parole du SPF Finances. Cette case n’est donc pas préremplie. Ceux qui reçoivent une déclaration simplifiée devront y apporter une correction. De préférence sur le portail en ligne MyMinfin.be, mais c’est également possible à l’aide du formulaire-réponse. ”

Quelles pièces justificatives ?

Pour rappel, en ce qui concerne l’épargne-pension et l’épargne à long terme, ce sont les banques qui fournissent les attestations fiscales aux contribuables. Mais s’ils souhaitent récupérer le précompte mobilier sur la première tranche de 640 euros de dividendes, les contribuables ont intérêt à ne pas attendre ces attestations car toutes les institutions ne les fourniront pas.

La législation fiscale belge actuelle ne prévoit en effet aucune obligation légale pour les banques, ou pour les sociétés qui versent des dividendes. Nous avons demandé à une dizaine de grandes et petites banques si elles transmettaient l’une ou l’autre pièce justificative pour le fisc à leurs clients. Si les réponses variaient, une conclusion importante se dégage : il sera difficile, pour le contribuable, d’obtenir une pièce justificative sur laquelle ne figurent que les dividendes exonérés. En général, ce sont tous les dividendes obtenus en 2018 qui y seront mentionnés.

KBC Banque et sa filiale de courtage Bolero ne fourniront par exemple pas d’attestation pour l’exercice d’imposition 2019 mais adresseront un courrier général à leurs clients ” pour les informer de cette nouvelle législation “. KBC a commencé à envoyer ces courriers lundi dernier. BNP Paribas Fortis fera savoir à ses clients en mai qu’ils peuvent demander une récupération par le biais de leur formulaire de déclaration fiscale. ING fournit un document d’information à tous les clients qui ont reçu des dividendes sur un compte d’ING en 2018. Chez Deutsche Bank, les clients peuvent obtenir une déclaration qui reprend tous les dividendes perçus en 2018, mais moyennant paiement. Le porte-parole de la banque fait toutefois remarquer subtilement que toutes les informations détaillées sont également disponibles dans la banque en ligne.

Chez Keytrade, on souligne que la banque ne peut établir de déclaration qui ” serait acceptée par le fisc avec 100% de certitude “. ” Nous ne connaissons pas encore les exigences requises pour cette attestation. Nos clients peuvent toutefois retrouver toutes les informations dont ils ont besoin dans leurs extraits de compte. ” Pour son concurrent en ligne BinckBank, une attestation reste l’une des possibilités mais ” nous attendons des compléments d’information du régulateur fiscal pour établir cette procédure “.

Comptes étrangers plus aisés

Nous avons demandé au SPF Finances quelles sont les pièces justificatives que les contribuables doivent fournir pour récupérer le précompte mobilier. Nous n’avons pas obtenu de réponse concrète : ” Le contribuable doit étayer sa demande de récupération à l’aide de pièces justificatives. Il n’est pas nécessaire de joindre ces pièces à la déclaration mais elles doivent être tenues à la disposition de l’administration. Le Roi déterminera la façon dont il convient de fournir la preuve : l’arrêté royal est encore en cours de préparation. ” Les spécialistes estiment que les extraits de compte et les relevés bancaires fourniront la preuve nécessaire.

” La nouvelle exonération d’impôt des dividendes figure au cadre VII de la déclaration “, note Jef Wellens, juriste fiscal chez Kluwer. Il s’agit plus spécifiquement des codes 1437 et 2437. Le spécialiste explique que les contribuables doivent compléter non pas le montant des dividendes, mais le montant du précompte mobilier prélevé injustement dans la nouvelle rubrique A 1b du cadre VII. ” Si vous avez perçu des dividendes d’actions en 2018, sur lesquels la banque a prélevé 30% de précompte mobilier, vous devez indiquer à côté du nouveau code 1437 ou 2437 un précompte mobilier de 192 euros, soit 30% de 640 euros “, poursuit Jef Wellens. Mais il y a des subtilités. S’il s’agit de 640 euros de dividendes des sociétés immobilières Care Property ou Aedifica, dont les dividendes ne sont imposés qu’à 15% parce qu’elles louent de l’immobilier de santé, le montant à compléter est de 96 euros, soit 15% de 640 euros.

Pour les dividendes d’un compte à l’étranger, la procédure est nettement plus facile. ” Si vous avez perçu des dividendes à l’étranger, sur lesquels aucun précompte mobilier n’a été prélevé, vous appliquez l’exonération simplement en ne déclarant pas la première tranche de 640 euros de ces dividendes “, ajoute Jef Wellens. C’est donc possible, et autorisé, à partir de cette déclaration. Notez toutefois que l’exonération est limitée à 640 euros et qu’elle vaut pour tous les dividendes de 2018 confondus. Une exonération néanmoins valable par personne. ”

Subtilités coopératives

Autre domaine spécifique : les dividendes d’actions coopératives. Avant que l’accord de l’été 2017 n’entre en vigueur, elles étaient déjà exonérés de précompte mobilier jusqu’à 190 euros. L’exonération augmente pour l’année de revenus 2018 et passe de 190 à 640 euros. Mais cette faveur a un prix.

Les coopérateurs auront en effet sans doute déjà remarqué que le dividende versé sur le compte en 2018 ne correspondait pas au dividende convenu lors de l’assemblée générale. Anciennement, le brut était égal au net pour les dividendes d’actions coopératives, jusqu’à un certain plafond. Mais désormais, les sociétés coopératives doivent aussi prélever le précompte mobilier et le verser au fisc.

A partir de l’exercice d’imposition 2019, les actionnaires coopératifs devront donc eux aussi frapper à la porte du fisc pour réclamer l’impôt payé en trop sur les dividendes. Mais attention, ils pourront récupérer cet impôt à condition de ne pas avoir récupéré de précompte mobilier sur d’autres actions. Le montant de 640 euros de dividendes exonéré de précompte mobilier porte en effet sur la somme de tous les dividendes d’actions coopératives et ordinaires.

Par ailleurs, on sait que de nombreux contribuables ont acheté par le passé des actions coopératives pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs. Dans ce cas, les enfants perdront leur exonération pour les dividendes coopératifs jusqu’à 190 euros dont ils ont joui jusqu’à l’exercice d’imposition 2017. Ils ne peuvent donc pas récupérer le précompte mobilier payé en trop. ” Les revenus des biens mobiliers et des capitaux d’enfants mineurs non émancipés sont ajoutés à ceux de leurs parents si les parents en ont la jouissance légale, explique le porte- parole du SPF Finances. Si les deux parents ont la jouissance légale des revenus de leurs enfants, les revenus des biens mobiliers et des capitaux de leurs enfants sont imposables pour moitié pour chacun des parents. ”

Si les parents ne détiennent personnellement pas d’actions coopératives ou autres, ils peuvent par contre prétendre à cette exonération de maximum 640 euros pour les dividendes de leurs enfants.

Plus d’actions

Ces mesures visant à inciter les épargnants et les investisseurs à se tourner davantage vers les actions auront-elles une réelle incidence sur leurs décisions ? Les actions du Bel20 génèrent en moyenne 3,5% de rendement de dividende. Un portefeuille d’actions d’environ 20.000 euros suffit donc pour percevoir 700 euros de dividendes, soit un montant supérieur au montant exonéré. D’autant que pour les dividendes de certaines actions, le précompte mobilier a doublé en moins de 10 ans. Voyez les strips VVPR, ces titres cotés sur des marchés spécifiques que les investisseurs pouvaient acheter en vue de réduire le précompte mobilier sur les dividendes. Jusqu’en 2013, les investisseurs ne payaient sur les dividendes d’actions assorties de strips VVPR que 15% de précompte mobilier, en lieu et place de 25%. Un tarif qui a été relevé une première fois en 2016, de 25 à 27%. Puis une deuxième fois en 2017, de 27 à 30%. Dans ce contexte, pareille exonération pour la première tranche de 640 euros de dividendes pour les investisseurs semble n’être qu’un moyen destiné à faire passer la pilule.