Si le donateur tombe gravement malade dans les trois ans qui suivent un don de la main à la main ou un don bancaire, il y a moyen d’enregistrer rapidement la preuve de ce don. Mais que se passe-t-il si on se trouve juste à la veille d’un week-end (prolongé) ?
Exemple
Votre père vous a fait un don bancaire de 50.000 euros l’an dernier, mais ce dernier est malheureusement tombé gravement malade peu après. Vous voulez enregistrer rapidement la preuve de ce don bancaire (via lettre recommandée ou le document de preuve), à 3% de droits de donation au bureau d’enregistrement (3,3% en Wallonie).
Mais c’est un vendredi après-midi, et le bureau d’enregistrement est par conséquent déjà fermé. Un vendredi, veille du week-end prolongé de la Pentecôte par exemple… Cela signifie que le bureau d’enregistrement ne réouvrira ses portes que le mardi suivant, il vous est donc impossible de vous y rendre avant pour faire enregistrer cette donation.
Or, si votre père venait à décéder avant cela, les droits de successions devront quand même être payés sur ce don bancaire. Ils s’élèveraient alors jusqu’à 27% en Flandre et jusqu’à 30% à Bruxelles et en Wallonie.
Vous avez néanmoins la possibilité de faire l’enregistrement immédiatement … et c’est depuis peu à nouveau possible en Flandre.
La technique
Dans notre exemple concret, il est conseillé de vous rendre le plus rapidement possible – donc avant que votre père ne décède – chez un notaire et de faire un ‘dépôt au rang des minutes‘ du document de preuve du don bancaire. Le notaire passe alors un ‘acte de dépôt‘ dans lequel, en plus de la date, l’heure exacte du dépôt est indiquée. Les droits de donation sont dès lors ‘acquis’ pour l’Etat si le donateur était encore en vie au moment de la passation de l’acte de dépôt, même s’il venait à décéder entre la signature et l’enregistrement de celui-ci.
Au 1er janvier 2015, cette technique avait été interdite en Flandre (mais pas dans les autres régions); mais l’administration fiscale flamande est depuis peu revenue sur cette décision.
