Comment bien régler les questions d’argent après un décès

Après la disparition d’un proche, de nombreuses affaires financières doivent être réglées. Vous devez avertir les banques de son décès. Les comptes sont alors bloqués.

Ce n’est certainement pas la première chose à laquelle vous pensez dans ces moments-là, mais la disparition d’un proche implique le règlement immédiat de nombreuses formalités financières. Vous devez signaler le décès au service d’Etat civil de la commune où il s’est produit. Vous devez aussi informer les différentes banques et compagnies d’assurances dont le défunt était client. ” Les héritiers sont tenus d’informer immédiatement la banque du décès “, explique un porte-parole d’Axa Banque. La signification exacte d'” immédiatement ” n’est cependant pas précisée. En fait, la loi ne fixe aucun délai. Selon Axa Banque, vous ne risquez pas d’amende si vous attendez quelques semaines avant de signaler un décès à votre banque, par exemple.

Certains héritiers n’ont tout simplement aucune idée des banques auprès desquelles le défunt avait un compte ou un coffre. Si vous n’avez pas retrouvé le moindre extrait de compte ou n’êtes pas certain d’avoir trouvé tous les comptes après avoir passé la maison du défunt au peigne fin, vous pouvez frapper à la porte de Febelfin, la fédération belge du secteur financier. Elle vous aidera à identifier les comptes ouverts auprès de banques belges mais ne vous sera d’aucune utilité pour les comptes à l’étranger.

Pour cette recherche belge, vous devez, entre autres, fournir à Febelfin des informations sur le défunt et un extrait de l’acte de décès. Vous devez aussi payer 151,25 euros. Dès réception de votre paiement, Febelfin enverra votre demande aux banques membres le premier jeudi suivant. Dans les 15 jours, ces banques vous feront savoir personnellement si elles ont entretenu une ” relation durable ” avec le défunt au cours des trois années précédentes. L’intervention de Febelfin s’arrête là. Il y va du respect de votre vie privée et de la relation de confiance entre la banque et le client.

Pour entamer ces démarches bancaires, vous devez d’abord disposer d’un extrait de l’acte de décès comme preuve officielle du décès. En pratique, c’est l’entrepreneur des pompes funèbres qui entreprend ces démarches pour vous et vous fournit une série d’extraits. Vous devez prévenir chaque banque séparément et vous avez donc besoin d’autant d’extraits qu’il y a d’organismes financiers à contacter. Selon une brochure que nous a fourni Argenta, vous pouvez aussi demander ces extraits gratuitement au service d’état-civil de la commune où s’est produit le décès.

Ne pas attendre trop longtemps

” En tout cas, vous n’avez pas intérêt à attendre trop longtemps pour signaler un décès, car les héritiers n’ont que quatre mois pour introduire leur déclaration de succession “, poursuit-on chez Axa Banque. Le délai de déclaration n’est prolongé à respectivement cinq et six mois que si le décès est intervenu dans un autre pays de l’Union européenne ou en dehors de l’UE. En cas d’introduction tardive des formulaires de déclaration, vous vous exposez à des suppléments d’impôts ou des amendes.

Vous trouverez un guide et les formulaires de déclaration sur le site internet du Service flamand des impôts (Région flamande) ou du SPF Finances (Région wallonne ou Région de Bruxelles- Capitale). Il est évidemment hautement recommandé de se faire assister par un notaire ou un autre spécialiste. ” La Région où vous devez introduire la déclaration de succession dépend de celle où le défunt a eu son dernier domicile fiscal, fait-on remarquer chez Argenta. Et si, au cours des cinq dernières années, le défunt a élu domicile dans plusieurs régions, vous devez introduire la déclaration dans celle où le défunt a résidé le plus longtemps. ”

Blocage des comptes

Dès que vous informez la banque du décès de votre proche, l’ensemble des comptes à vue, d’épargne, à terme ou titres est immédiatement bloqué. Les coffres sont également scellés. ” Il est important de savoir que la banque ne bloquera pas uniquement les comptes ouverts au nom du défunt, mais aussi les comptes communs et les comptes au nom du conjoint survivant. Dans cette phase, aucune distinction n’est encore établie entre les différents régimes matrimoniaux “, prévient Philippe Baervoets, chief estate planner à la Deutsche Bank.

Dans un premier temps, les comptes du conjoint survivant sont donc bloqués même si le couple était marié sous un régime de pure séparation des biens. ” En fonction du régime matrimonial applicable, une partie des avoirs et des titres des comptes propres du conjoint survivant peuvent, en effet, tomber dans la succession “, justifie un porte-parole de KBC. Et une banque ne peut connaître avec certitude le régime matrimonial qui est d’application, car il peut avoir été modifié pendant le mariage.

” Nous ne débloquons les comptes uniquement ouverts au nom du conjoint survivant que quand nous avons la confirmation du notaire que le régime matrimonial était encore d’application au moment du décès “, explique-t-on chez ING Belgique. Ces comptes propres peuvent donc être libérés beaucoup plus rapidement que les autres comptes. Les cohabitants légaux et les cohabitants de fait peuvent accéder à leur compte propre à tout moment, mais pas au compte commun.

” On nous demande parfois pourquoi nous bloquons ces comptes, confie Levi De Feyter, senior estate planner à la Deutsche Bank. La banque y est obligée, parce qu’elle ne sait pas immédiatement qui sont les héritiers légaux. Par mesure de prudence, elle bloque donc tous les comptes afin d’éviter les abus et de sauvegarder les droits de tous les héritiers. ”

Levi De Feyter explique également que la banque doit transmettre au fisc une liste de tous les comptes et de leur solde à minuit la veille du décès. Il s’agit de la liste fiscale. ” Outre cette liste qui renseigne tous les avoirs au moment du décès, la banque doit également établir un inventaire du contenu des éventuels coffres “, ajoute un porte-parole de BNP Paribas Fortis.

Argent pour vivre

L’ensemble des ordres permanents et des domiciliations en cours sur les comptes bloqués sont immédiatement radiés et toutes les procurations sont supprimées. BNP Paribas Fortis souligne que malgré le blocage, plusieurs paiements peuvent être effectués normalement, ” comme les frais d’obsèques “. Le site internet de KBC stipule que les dernières factures médicales du défunt, y compris les paiements à la mutuelle, les frais liés à son dernier domicile et les remboursements d’emprunts, peuvent continuer à être payés depuis le compte personnel bloqué du partenaire survivant. Vous devez chaque fois fournir les factures ou une copie de ces factures à la banque et les faire approuver.

A côté de cela, le conjoint survivant ou le cohabitant légal a droit à un pécule pour ses propres dépenses courantes. Le porte-parole de KBC explique que la moitié des avoirs bloqués sur les comptes, avec un maximum de 5.000 euros, peut être mis à disposition sous forme d’une espèce d’avance sur un compte à vue qui est alors débloqué. ” Lorsque vous déclarez le décès, vous pouvez indiquer le compte à débloquer afin de pouvoir disposer de cette facilité financière. Il peut s’agir du compte commun. Cette mesure vous permet de continuer à utiliser votre carte bancaire et, dans certains cas, votre carte de crédit “, peut-on lire sur le site de KBC. La procédure à suivre pour les paiements qui doivent continuer à être effectués, comme le loyer ou le remboursement d’emprunt s’il n’est pas réglé par l’assurance solde restant dû, diffère d’une banque à l’autre.

Tant Philippe Baervoets que Levi De Feyter préviennent que le maximum de 5.000 euros ne s’applique pas par compte ou par banque, mais sur l’ensemble des comptes. En plus, vous ne pouvez pas retirer plus de la moitié de ce qui se trouve sur le compte. ” Si vos retraits excèdent le maximum légal, les conséquences sont doubles. Tout d’abord, vous ne pourrez plus refuser la succession, car un tel acte est considéré comme une acceptation de l’héritage. Imaginez que la succession compte plus de dettes que d’actifs : vous préférerez sans doute la refuser. Deuxièmement, ce que vous retirez en sus de ce maximum sera déduit de votre part dans la succession. ”

Levi De Feyter conseille à ses clients d’ouvrir un nouveau compte à vue dès après le décès du conjoint et d’y faire verser l’ensemble des revenus, comme le salaire ou la pension. A partir de ce compte, vous pourrez effectuer des paiements et retirer de l’argent sans le moindre risque, par exemple pour faire vos courses. De toute manière, il est préférable d’éviter d’effectuer des retraits à la hâte avant de déclarer le décès, car les conséquences peuvent être fâcheuses. ” Vous ne pouvez pas prendre ce à quoi vous n’avez pas droit “, explique Levi De Feyter. En outre, via la liste fiscale, le fisc aura connaissance de ce qui figurait sur les comptes à minuit la veille du décès et pourra donc vérifier que la déclaration de succession est correcte et que des droits de succession suffisants ont été versés.

Déblocage des comptes

Le déblocage des comptes peut se faire attendre un certain temps. ” Tout dépend de la complexité du dossier, poursuit Levi De Feyter. Des héritiers habitent à l’étranger ? Des mineurs ou des personnes frappées d’incapacité sont impliqués ? Et bien entendu, il y a la question de l’entente entre les héritiers. Si les héritiers se comprennent, les choses peuvent aller assez vite. Je connais en revanche un dossier où les comptes sont bloqués depuis 2009. Lorsque les héritiers sont en total désaccord, il faut consulter un juge pour chaque décision. ”

Il y a deux manières de débloquer un compte : vous pouvez demander un certificat d’hérédité au bureau d’enregistrement ou faire établir un acte d’hérédité par un notaire. Le certificat est gratuit. Pour l’acte d’hérédité, il vous en coûtera 50 euros de droits d’enregistrement, 7,5 euros de droits d’écriture et les honoraires et frais d’acte du notaire. ” S’il y a un testament ou un contrat de mariage, ou si l’un des héritiers est frappé d’incapacité, vous ne pourrez pas vous contenter d’un certificat d’hérédité et vous devrez de toute manière passer par le notaire “, précise Levi De Feyter.

Vous devez compter quatre semaines pour la délivrance d’un certificat, selon le site internet du SPF Finances. Le receveur du bureau d’enregistrement devra notamment vérifier la présence de dettes avant de délivrer le certificat. L’acte d’hérédité peut durer plus longtemps. Dès que les banques disposent d’une liste officielle des héritiers, ces derniers peuvent donner des instructions sur le partage de l’héritage. Soit tous les héritiers devront apposer leur signature pour chaque transaction, soit ils donneront une procuration à une personne qui pourra exécuter des transactions en leur nom.

Les frais facturés par les banques pour l’ouverture et la gestion d’un dossier de succession varient de 0 à 50 euros par an. Vous trouverez les frais liés à un tel dossier dans les tarifs des banques. Des récapitulatifs sont également disponibles sur des sites web de comparaison comme www.guide-epargne.be en www.bankshopper.be.