Comment bénéficier de la TVA à 6% pour l’extension d’une habitation
Le taux de TVA pour la rénovation d’une habitation de dix ans ou plus est de 6%. Mais quelles sont les règles à suivre pour bénéficier de ce taux préférentiel ?
Une rénovation d’habitation peut se faire au taux TVA de 6%, au lieu de 21%, à condition que l’habitation soit exclusivement ou principalement utilisée à des fins privées. La construction de l’habitation doit en outre dater d’il y a plus de 10 ans.
Celui qui rénove son habitation par l’ajout d’une extension a également le droit de payer 6% de TVA pour l’ensemble des rénovations. Il est toutefois important que la partie ancienne représente au moins la moitié de la surface totale de l’habitation après les travaux de rénovation. De plus, la partie ancienne et la partie nouvelle doivent constituer un seul ensemble. La partie ajoutée ne peut donc pas être construite à part.
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