À compter du 1er octobre 2024, de nouvelles mesures concernant les contrats d’assurance entrent en vigueur, touchant à la fois les assureurs et leurs clients. Ces réformes visent à simplifier les procédures de résiliation des contrats et à uniformiser les délais de paiement des prestations d’assurance. Voici les principaux changements à venir.
Les contrats d’assurance « non-vie » (assurance habitation, auto, familiale, etc.) seront désormais soumis à de nouvelles règles de résiliation plus flexibles.
1. Réduction du délai pour s’opposer à la reconduction tacite
Au cours de la première année d’un contrat, l’assuré disposera de deux mois (au lieu de trois) pour s’opposer à la reconduction automatique du contrat avant l’échéance.
2. Résiliation à tout moment après la deuxième année
À partir de la deuxième année, les assurés pourront résilier leur contrat à tout moment avec un préavis de deux mois. Cela permet une plus grande liberté pour les clients, leur offrant la possibilité de changer d’assureur plus facilement.
3. Signature électronique et démarches via un intermédiaire
Une autre nouveauté est la possibilité pour les assurés de résilier leur contrat par signature électronique, simplifiant ainsi la procédure. De plus, un assuré pourra désormais demander à un intermédiaire ou à un autre assureur de gérer la résiliation de son ancien contrat, facilitant encore davantage le processus de changement.
4. Modalités pour les assureurs
Du côté des assureurs, les règles de résiliation restent inchangées : ils devront toujours respecter un délai de trois mois avant la fin d’un contrat pour notifier la non-reconduction. Comme auparavant, assureurs et assurés peuvent également résilier un contrat après le règlement d’un sinistre.
Uniformisation des délais de paiement des prestations d’assurance
Une nouvelle législation concernant les délais de paiement des prestations d’assurance entre également en vigueur à partir du 1er octobre 2024. Cette loi harmonise les délais dans plusieurs branches d’assurances qui n’étaient pas encore réglementées, telles que les assurances de responsabilité (hors RC Auto), les assurances de biens (hors incendie), l’assurance incendie (hors risques simples) ainsi que les assurances santé et accidents (hors accidents du travail).
1. Délai de réponse de trois mois
Les assureurs auront désormais trois mois pour répondre à une demande d’indemnisation. En cas de contestation de la couverture, une réponse justifiée devra être fournie dans ce délai. Si l’assureur dépasse ce délai, une amende forfaitaire de 300 euros sera appliquée.
2. Amendes en cas de retard prolongé
Si l’assureur ne répond pas à un rappel après ce délai, l’amende pourra grimper à 300 euros par jour de retard.
3. Délai de paiement des prestations
Une fois l’indemnisation fixée, les montants dus devront être payés dans un délai de 30 jours. En cas de retard, des intérêts de retard élevés pourront être appliqués.
Ces nouvelles règles s’appliqueront à toutes les demandes d’indemnisation introduites à partir du 1er octobre 2024.
Selon Assuralia, ces réformes visent à offrir davantage de flexibilité et de protection aux assurés tout en encourageant une meilleure transparence et rapidité dans le traitement des sinistres. Pour les consommateurs, ces changements simplifient les démarches de résiliation tout en assurant des délais de paiement plus stricts et plus prévisibles. Les assureurs, de leur côté, devront s’adapter à ces nouvelles exigences pour mieux répondre aux attentes de leurs clients et respecter les délais imposés.
