Depuis le 1er octobre, il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment, selon certaines conditions. Un changement positif pour l’assuré, moins pour l’assureur.
La nouvelle loi relative aux assurances est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Il sera désormais possible de changer d’assureur comme on change de banque. La réforme, pour des raisons évidentes, ne vise que les contrats d’assurance de la branche non-vie soumis à une reconduction tacite : assurance habitation, automobile ou familiale.
Jusqu’ici, il faut bien l’avouer, changer d’assureur n’était pas une sinécure : trois mois avant la date de l’échéance annuelle au plus tard, il fallait avertir sa compagnie de son souhait de résilier, la plupart du temps par courrier recommandé. Autant dire que ce processus rigide n’engendrait pas une forte mobilité inter-compagnies, sauf en cas de déménagement ou de changement de véhicule.
Certaines conditions doivent toutefois être remplies. Effectivement, cette nouvelle loi ne s’applique qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits après la date du 1er octobre. Ensuite, elle n’entre en action qu’à partir de la deuxième année de contrat. Au cours de cette deuxième année, la résiliation sera effective après deux mois et un remboursement de la prime au prorata sera dû par l’assureur.
Signalons encore que le législateur a réduit le délai à deux mois en cas de résiliation à la fin de la première année. La loi prévoit aussi la possibilité de procéder à cette résiliation via signature électronique. L’assuré peut aussi demander à un courtier ou à une autre compagnie d’entreprendre les démarches de résiliation.
Les assureurs ont désormais aussi l’obligation de mentionner l’option de résiliation sur chaque avis d’échéance envoyé. C’est une avancée considérable pour les droits du consommateur.
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