Chaque jour, il y a quelque 30 accidents de la circulation en Belgique dont un des véhicules impliqués n’est pas assuré. Quels sont vos droits si vous êtes la victime d’un tel accident ? Pouvez-vous vous faire indemniser vos dommages par quelqu’un ?
Vous vous trouvez impliqué dans un accident de la route. Le responsable apparaît ne pas être assuré. Que devez-vous faire dans ce cas ?
Faites intervenir la police
Lors d’un accident, demandez de toute façon que l’autre conducteur présente sa carte verte. Examinez-la attentivement. Si la personne n’a pas de carte verte, si elle est périmée ou s’il s’agit clairement d’une falsification, appelez la police. Remplissez toujours une déclaration d’accident et envoyez-la à votre assureur.
Faites une déclaration auprès du FCGB
Faites ensuite une déclaration de l’accident auprès du Fonds Commun de Garantie Belge. Ce fonds intervient notamment lorsque l’automobiliste responsable avec lequel vous avez eu une collision s’avère ne pas être assuré. Le fonds vous paie dans ce cas et tente ensuite de récupérer l’indemnisation qu’il vous a versée auprès du responsable de l’accident.
Vous pouvez le faire en ligne via le site web du FCGB. Vous pouvez également envoyer la déclaration par courrier (par lettre recommandée) au FCGB, rue de la Charité, 33 bte 1, 1210 Bruxelles. Joignez les éléments de preuve à la déclaration (par ex. la déclaration d’accident, d’éventuelles photos …).
Dans quel délai ?
Vous avez 5 ans pour le faire. Vous ne pouvez cependant récupérer les frais de dommages corporels que si vous avez fait une déclaration d’accident auprès des services de police dans les 30 jours suivant l’accident, sauf si c’était absolument impossible à cause d’un cas de force majeure.
