L’assurance protection juridique peut être fiscalement avantageuse

Une assurance auto, familiale et incendie inclut généralement une garantie protection juridique. Mais vous pouvez également souscrire une police distincte à cet effet. Cela peut même vous donner droit à un avantage fiscal.

L’objectif principal de l’assurance protection juridique est de définir clairement et de défendre vos droits. Cette protection complémentaire fait souvent partie d’une autre police. Dans la plupart des cas, elle est comprise dans une assurance familiale ; dans le cadre d’une assurance auto, vous pouvez généralement l’intégrer à un prix dérisoire. Toutefois, elle n’offre une consolation qu’en cas de dommages qui entrent dans le champ d’application du contrat que vous avez conclu.

Vous pouvez également envisager de souscrire une assurance protection juridique distincte. Celle-ci n’est liée à aucune autre police et offre une protection plus large dans un large éventail de domaines juridiques. À cet effet, vous pouvez vous adresser aux compagnies classiques, aux acteurs indépendants qui font partie d’un groupe (tel qu’Euromex qui fait partie du Baloise Group) ou à un prestataire totalement indépendant, comme ARAG ou D.A.S.

Coûts

Chez Ethias, vous payez une prime annuelle de 376 euros pour une assistance protection juridique complète. “Nous avons fixé ce montant en fonction des matières couvertes et des plafonds”, indique le porte-parole Serge Jacobs. “Nous avons opté pour un package standard complet sans option. La franchise est de 250 euros.” Chez KBC, vous déboursez 389 euros par an pour une couverture étendue. Ici aussi, une franchise de 250 euros s’applique aux litiges spécifiques.

Euromex propose une large gamme, qui va d’une couverture de base solide à des polices tous risques. Pour la police d’assurance vie privée, les familles paient une prime annuelle de 420 euros, sans franchise. ARAG affirme qu’elle dispose déjà d’une solution complète pour 290 euros par an couvrant les principaux litiges qui peuvent survenir dans votre vie privée et celle de votre famille. La franchise de 250 euros s’applique uniquement aux litiges dans le domaine du droit du travail et en cas d’échec de la procédure de médiation.

Comme Euromex et ARAG, D.A.S. propose des assurances protection juridique pour les particuliers et les entreprises. “La prime dépend de la couverture choisie par le client”, déclare la CEO Erika Van Dyck. “Notre assurance hospitalisation pour les particuliers ne coûte que 47 euros par an et inclut douze garanties. Pour une solution plus complète, vous payez 479 euros par an. Celle-ci repose sur le principe du “tous risques”, ce qui signifie que tout ce qui n’est pas exclu est couvert. Les interventions maximales y sont également plus élevées que dans le cas d’autres contrats.”

Réduction d’impôt

Depuis le 1^er septembre 2019, la loi Geens (du nom de Koen Geens, ministre de la Justice) permet au preneur d’une assurance protection juridique de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt de 40% sur la prime d’assurance plafonnée à 310 euros pour l’année d’imposition 2020 (revenus 2019). L’avantage fiscal maximal est donc de 124 euros. Les entreprises ne peuvent pas en bénéficier mais dans leur cas, les primes constituent en principe des frais professionnels.

Ce faisant, le gouvernement a souhaité donner aux citoyens un meilleur accès à la justice. Pour pouvoir bénéficier de l’allégement fiscal, votre contrat doit remplir certaines conditions. L’assureur peut plafonner son intervention financière, mais selon le législateur, il doit prévoir une couverture minimale. Par exemple, la garantie maximale de l’assurance est fixée à minimum 13.000 euros par litige en matière civile et à minimum 13.500 euros par litige en matière pénale. Pour un litige relatif à un divorce ou à une cohabitation légale, la garantie maximale doit s’élever à minimum 3.375 euros par personne assurée et 6.750 euros pour des litiges contractuels dans la construction

Domaines

La loi énumère également les domaines du droit pour lesquels une garantie est requise dans le cadre d’une réduction d’impôt. “Notre politique standard prévoit des garanties entre autres pour les réclamations sur la base de la responsabilité extracontractuelle d’un tiers responsable et pour la défense pénale”, déclare Pieter Kussé de la KBC. “En outre, vous pouvez opter pour l’option litiges relatifs aux obligations contractuelles. Si vous souhaitez bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez néanmoins souscrire notre police plus globale, qui remplit toutes les conditions.”

“En tant que client, vous choisissez vous-même les garanties et les domaines couverts”, confirme Erika Van Dyck de D.A.S. “Selon le type de police, vous avez droit ou non à une réduction d’impôt. Les garanties obligatoires telles que définies par la loi Geens comprennent la défense en matière civile, la défense en matière pénale, le droit des obligations, le divorce et la médiation familiale, les litiges dans la construction, les litiges relatifs au droit des successions, des donations et des testaments, le droit fiscal, le droit du travail et le droit administratif.”

Délai d’attente

Il ne s’agit évidemment pas de souscrire rapidement une assurance protection juridique en cas de litige déjà en cours. “C’est pourquoi certaines garanties sont soumises à un délai d’attente”, explique Serge Jacobs d’Ethias. “Supposons que vous décidiez de divorcer. Le délai d’attente permet d’éviter que vous souscriviez une assurance le lendemain de cette décision afin de pouvoir répercuter les frais sur l’assureur. En bref, il ne doit pas y avoir préméditation.”

“L’objectif de cette assurance est en effet de couvrir les situations de conflit futures, qu’il est impossible de prévoir au moment de la souscription”, déclare Yves Reyniers d’ARAG. Pour les litiges en matière de droit du travail, le délai d’attente est d’un an. Pour les divorces, il ne peut pas dépasser trois ans. Et pour les litiges dans la construction, il est de maximum 5 ans. En cas de changement d’assureur, le délai d’attente déjà écoulé compte pour la souscription d’une garantie similaire.

Traduction : virginie·dupont·sprl