Assurances : plus de sanctions si les délais de réponse sont trop longs

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi visant à accélérer le processus d’indemnisation par les assurances, annonce le cabinet du ministre fédéral de l’Économie Pierre-Yves Dermagne (PS).

Dans son rapport 2022, l’Ombudsman des assurances pointe que 31 % des plaintes reçues et traitées portent sur l’accessibilité mais surtout sur les délais de gestion des sinistres par les compagnies d’assurances. Des sanctions sont déjà prévues par la loi, mais celles-ci ne concernent actuellement que certaines branches d’assurance, en particulier l’assurance incendie, l’assurance-vie ou l’assurance RC Auto.

L’avant-projet de loi vise à élargir le mécanisme à tous les types d’assurances, dont les assurances RC Vie privée (dite “assurance familiale”) ou les assurances santé ou accidents.

Le ministre annonce une entrée en vigueur 6 mois après la publication de la loi au Moniteur belge.