En cas de refus d’une assurance solde restant dû pour des raisons médicales ou d’une demande de surprime médicale de plus de 75%, l’assureur a en général raison, ressort-il du premier rapport annuel du Bureau du suivi de la tarification de l’assurance solde restant dû.
Les activités du Bureau du suivi de la tarification de l’assurance solde restant dû ont commencé le 30 décembre 2014. Le Bureau trouve son origine dans la loi Partyka. Il tente d’apporter une solution pour l’accessibilité à l’assurance solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
Le Bureau de suivi a comme tâche principale d’examiner le refus d’une entreprise d’assurance d’accorder une assurance solde restant dû pour des raisons médicales ou d’appliquer une surprime médicale supérieure à 75% de la prime de base. La décision que l’entreprise d’assurance a prise doit notamment pouvoir se justifier d’un point de vue médical et au regard de la technique de l’assurance. La base de l’analyse des refus d’assurance ou surprimes médicales est dès lors de considérer le risque supérieur de décès du candidat-assuré en question pendant la durée de couverture et ceci par rapport au taux de mortalité d’une personne moyenne sans risque de santé spécifique. Les chiffres montrent que les assureurs sont souvent droits dans leurs bottes lorsqu’ils refusent un contrat ou demandent une surprime.
Les assureurs ont en général raison
En 2015, le Bureau du suivi a reçu 547 demandes d’examen. Des 397 dossiers effectivement examinés, 193 concernaient l’application d’une surprime médicale supérieure à 75% de la prime de base et 204 dossiers concernaient un refus d’assurance.
Dans 83% des cas, le Bureau de suivi a évalué que l’assureur avait raison. Dans 28 cas seulement, le bureau a jugé que les patients avaient droit à une surprime inférieure. Pour 15 dossiers, le Bureau du suivi a fait une nouvelle proposition à l’assureur et au candidat et dans 13 cas, l’assureur a été disposé à proposer un contrat aux conditions de cette nouvelle proposition. Pour 13 autres dossiers, l’assureur a formulé d’initiative une nouvelle proposition à son candidat. De la sorte, dans 26 dossiers la surprime a été revue lorsque le Bureau du suivi a demandé à l’assureur de fournir la motivation de sa décision.
La plupart des dossiers que le Bureau du suivi a reçues concernent le diabète, des affections cadiovasculaires ou des formes de cancer.
Une autre conclusion du rapport annuel sur l’activité du Bureau de suivi est qu’il est important pour le consommateur de comparer différents assureurs et de ne pas se focaliser sur une seule entreprise. Il existe en effet d’importantes différences desquelles le consommateur peut tirer profit: la structure de prime et de frais (la prime de base), la politique d’acceptation et d’application de surprime, mais aussi parfois un taux d’intérêt avantageux lié au crédit s’il choisit un assureur spécifique.
(NS)
