Cette année, les contribuables ont jusqu’au 26 juin pour introduire leur déclaration papier et jusqu’au 17 juillet pour l’introduire électroniquement via l’application Tax-on-web. Voici un condensé des points importants qui concernent cet exercice.
Revenus mobiliers
Les nouveaux codes du cadre VII relatif à la déclaration des revenus mobiliers perçus en 2012 sont apparus à la suite de l’instauration, l’an dernier, d’une taxe supplémentaire de 4 % (en plus du précompte mobilier de 21 %), qui porte le précompte total à 25 % sur certains revenus mobiliers. Pour mémoire, cette taxe est due si le total des revenus mobiliers perçus en 2012 excède 20.020 euros par personne ; elle est appliquée sur la part des revenus du contribuable qui dépasse ce seuil et est intégrée dans l’impôt annuel. A noter que cette taxe supplémentaire a été abandonnée pour les revenus mobiliers de 2013 et remplacée par un taux général de 25 %.
Concrètement, les contribuables ayant perçu plus de 20.020 euros d’intérêts et de dividendes en 2012 et qui ont choisi de faire prélever immédiatement la taxe supplémentaire de 4 % par leur banque ne doivent plus rien déclarer. S’ils n’ont pas fait retenir ces 4 %, tous les revenus mobiliers encaissés en 2012 devront être déclarés. La taxe supplémentaire sera alors facturée par le biais de l’avertissement-extrait de rôle. Bon à rappeler : la quotité exonérée de 1.830 euros d’intérêts de comptes d’épargne n’est pas prise en considération pour le calcul du plafond de 20.020 euros. Quant à la partie qui excède les 1.830 euros, elle entre en ligne de compte dans le calcul du plafond, sans toutefois être soumise à la taxe supplémentaire.
Avantages fiscaux
L’an dernier, le gouvernement Di Rupo a remplacé une série de déductions fiscales par des réductions d’impôts et diminué plusieurs réductions d’impôts. En conséquence, une série de dépenses populaires sont désormais moins avantageuses fiscalement. Il s’agit : des primes d’épargne-pension, des primes d’assurance vie individuelle, des cotisations des salariés à l’assurance-groupe, des chèques ALE, des dépenses pour garde d’enfants et dons, de la sécurisation d’une habitation, des rémunérations d’employés de maison. Nous vous renvoyons à cet égard à notre article ” Réductions d’impôts = augmentation d’impôts” du 8 novembre 2012 dans cette même rubrique.
Deux dépenses imposables ont été épargnées : les rentes alimentaires versées et le bonus habitation. Les rentes alimentaires restent déductibles à 80 % et l’avantage fiscal effectif est toujours calculé au taux progressif de l’impôt des personnes physiques. Le bonus habitation (appelé aussi déduction pour habitation propre et unique) reste également en vigueur dans sa mouture actuelle.
Assurances vie étrangères
Le contribuable belge doit désormais mentionner dans le cadre XIII de la déclaration les contrats d’assurance vie qu’il a conclus individuellement auprès d’une compagnie d’assurance établie à l’étranger. Il doit en outre préciser le pays dans lequel chaque contrat a été signé. Une obligation qui s’étend aussi aux contrats d’assurance-vie conclus par le conjoint du contribuable et les enfants sur lesquels il exerce l’autorité parentale.
L’obligation concerne les contrats d’assurance des branches 21, 22 et 23, ainsi que les assurances solde restant dû.
A relever que doivent figurer dans la déclaration non seulement les contrats d’assurance vie conclus à l’étranger qui sont en cours mais aussi ceux qui ont existé en 2012.
Investissements en économie d’énergie
Seuls les travaux ayant pour objet l’isolation de la toiture jouissent encore d’une réduction d’impôt de 30 % (plus économies réalisées sur les impôts communaux). Cela dit, les dépenses liées aux contrats signés avant le 28 novembre 2011 mais consenties en 2012 restent déductibles et bénéficient d’une réduction d’impôt de 40 % au lieu de 30 % (moyennant présentation de la preuve que le contrat a effectivement été conclu avant le 28 novembre 2011).
Pour plus de détails et des infos sur la plateforme Tax-on-web qui gagne en popularité d’année en année, lire J. STEENACKERS, ” Quelques conseils pour bien remplir votre déclaration “, Trends-Tendances du 23 mai.
Plein d’astuces également lors du prime spécial déclaration fiscale de ” On n’est pas des pigeons ! “, ce vendredi 24 mai sur la Une (RTBF).
