Droits de succession, fiscalité automobile, allocations familiales… tout ce qui change pour votre portefeuille
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Droits d’enregistrement, droits de succession, fiscalité automobile, allocations familiales… Voici ce que l’accord de gouvernement en Wallonie signifie pour vos finances.
Pile un mois après la conférence de presse où le MR et Les Engagés ont annoncé leur volonté de travailler ensemble en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles, les deux partis ont divulgué leur accord de gouvernement ce jeudi. Voici ce qui devrait changer, de manière concrète, pour votre portefeuille, thème par thème.
Fiscalité
La première mesure indiquée dans ce volet est la réduction des droits d’enregistrement, pour l’achat d’un premier bien “propre et unique”.
- Il passe à 3%, comme en Flandre (au lieu des 12,5% qui s’appliquent aujourd’hui, pour l’enregistrement de l’acte de propriété dans les registres de la région), dès le premier janvier 2025.
- L’idée est de faciliter l’achat d’un premier bien.
- “Cette réforme remplace de manière plus favorable les réductions, abattements et avantages existants, dont le chèque-habitat”, précise le texte.
Ensuite, place aux donations et aux successions, une thématique qui était déjà annoncée durant les négociations.
- Le changement ne se fera pas tout de suite, il faudra d’abord attendre “deux ou trois ans”, le temps que la perception de cette taxe soit remise du fédéral à l’entité fédérée.
- Ensuite, le gouvernement wallon veut diviser les taux des droits de succession par deux, avec des seuils d’imposition de minimum :
- 5% pour les successions en lien direct (des parents ou grand-parents aux enfants ou entre conjoints, et “sans pénalité pour les taux inférieurs”).
- 7% pour les successions en lien indirect (entre frères et soeurs, des oncles et tantes aux neveux et nièces).
- 15% pour les successions sans liens familiaux.
- D’autres phases de réduction des taux pourront être prévues à l’avenir, si les objectifs d’assainissement des finances publiques sont atteints.
La taxe de mise en circulation sera revue. Une vignette sera également introduite.
- Adoptée durant la dernière législature, elle pénalise les voitures électriques lourdes. La charge fiscale sur celles-ci sera réduite.
- Tout comme pour les voitures neutres en carbone.
- Les familles nombreuses, qui n’ont pas d’autre choix que d’acheter une grande voiture, verront le coéficient amélioré.
- Le gouvernement veut introduire une vignette, pour pouvoir utiliser le réseau routier. Cela comptera tant pour les Belges que pour les conducteurs étrangers.
Allocations familiales
Le gouvernement veut aussi revoir le fonctionnement des allocations familiales.
- Jusqu’aux 18 ans de l’enfant, elles sont automatiques.
- De 18 à 21 ans, elles deviendront “conditionnelles” : le jeune doit être étudiant ou en formation. Les flux d’information entre les établissements et les caisses d’allocations seront digitalisés.
- Pour les 21 à 25 ans, même conditionnalité. Mais les jeunes perdent le droit aux allocations s’ils doivent prolonger leur stage ou insertion professionnelles parce qu’ils ont obtenu deux mauvaises évaluations du Forem.
- Bonne nouvelle pour les familles monoparentales : le barème passe de 31.000 à 45.000 euros.
Energie
Le gouvernement veut moderniser le réseau, qui est vieillissant et ne supporte pas toujours la charge, comme le montre le décrochage des onduleurs.
- Pour les résidents, cela se traduit par l’installation de compteurs communicants dans tous les ménages, au plus tard en 2029.
Mobilité
Le réseau de transports en commun doit être rendu plus efficace, plaide le gouvernement. Il veut notamment étendre l’offre vers les pôles d’emploi (zones d’activités etc.), le soir et les week-ends.
- Une plateforme unique pour acheter un billet de transport, quel que soit l’opérateur, sera également mise en place. Les connexions entre les opérateurs doivent aussi être améliorées.
Pour ce qui est du réseau routier, le gouvernement veut le réparer et organiser une meilleure veille de l’état.
- Ces chantiers seront faits en concertation avec les autres autorités (communes ou autres régions) et seront annoncés plus tôt. Les entreprises doivent suffisamment de moyens humains pour les boucler à temps – dans des délais plus courts – et pourquoi pas aligner les shifts pour travailler en continu.
L’offre de bornes de recharge doit quant à elle être largement augmentée, et le gouvernement compte mettre le paquet.
- Toujours dans les voitures électriques, il compte aussi légiférer sur le “retrofitting” : le fait de remplacer un moteur thermique par un moteur électrique avec une batterie, par exemple.
Accord de gouvernement en Wallonie et en FWB
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