Un propriétaire contraint de louer son bien inoccupé
27-10-2024, 15:42
Mise à jour le: 27-10-2024, 15:42
Source: Trends-Tendances
Il s’agit d’une première en Belgique. À Woluwe-St-Pierre, un propriétaire a été contraint de mettre son bien inoccupé en location.
La réforme du droit de gestion publique de 2023 le permet, si le bien est inoccupé depuis au moins 12 mois, sans que le propriétaire ne doive nécessairement donner son accord.
La Régie foncière régionale a ainsi signé un contrat de prise en gestion publique du bien pour le mettre en conformité et le louer à des personnes qui ont droit à un logement social.
Le bien était inoccupé depuis 10 ans et le propriétaire n’avait pas répondu aux premières demandes. Une cinquantaine d’autres dossiers sont en cours.
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