Si des réparations sont nécessaires à la maison ou l’appartement que vous mettez en location, votre locataire ne peut généralement pas vous demander d’indemnisation pour privation de jouissance. Il est cependant important de réaliser les réparations à temps.
Dans la maison que vous louez, le système de chauffage est défectueux. Ou alors il y a un problème d’égouttage. Votre locataire a-t-il le droit de garder une partie du loyer pour la perte de jouissance que cela entraîne pour lui ?
Pour la durée de réparation, votre locataire ne peut pas vous réclamer d’indemnisation. Cela s’applique même si votre locataire est privé de la jouissance d’une partie du bien loué pendant les travaux.
Cette clause est cependant soumise à la condition que les réparations ne durent pas plus de 40 jours. Ce délai vaut par réparation. Si la réparation dure plus de quarante jours, le prix du loyer sera alors diminué à proportion du temps et de la partie de ce dont le locataire aura été privé dans la location.
Votre locataire ne peut pas réclamer non plus d’indemnisation pour la période comprise entre l’émergence du problème et la réalisation de la réparation. Vous devez toutefois faire réaliser les travaux suffisamment rapidement. Si vous avez, par contre, laissé la réparation traîner trop longtemps, vous risquez tout de même de devoir payer une indemnisation pour privation de jouissance.
Règlez cela dans le contrat de bail
En tant que propriétaire, il est possible d’encore mieux protéger vos droits dans le contrat de bail. Vous pouvez par exemple introduire une clause qui dit explicitement que votre locataire n’a pas droit à une indemnisation pour privation de jouissance si des réparations doivent être réalisées et que les travaux durent plus de 40 jours .
