Le plafond de frais de dossier pour un crédit hypothécaire passera de 500 euros à 350 euros, a annoncé vendredi le ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne, après le conseil des ministres.
Une étude de l’Observatoire des prix a montré qu’entre 2014 et 2018, les établissements de crédit ont augmenté le prix de la souscription d’un prêt immobilier d’environ 50 % en moyenne, passant de 320 à 479 euros, sans justification claire.
En 2017, un premier plafond légal a été fixé à 500 euros. “Mais si l’on regarde l’évolution des prix, on constate qu’aujourd’hui tous les établissements de crédit ont encore augmenté les frais de dossier pour atteindre le maximum légal de 500 euros”, a fait remarquer M. Dermagne (PS) qui juge ces frais trop élevés. “De plus, leur caractère forfaitaire pénalise davantage les crédits de faible montant”.
Au vu de l’évolution numérique, le client d’une banque est amené à fournir lui-même des données en ligne avant d’entamer le processus de souscription d’un crédit, a fait remarquer le ministre.
La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Testachats salue le progrès
Testachats espérait la suppression des frais de dossier pour les crédits hypothécaires, mais la réduction est un pas dans la bonne direction, fait savoir jeudi l’organisation de défense des consommateurs..
L’organisation plaide depuis longtemps en faveur d’une telle suppression. D’autres formes de crédit, comme le crédit à la consommation, ne requièrent pas de frais uniques, précise-t-elle.
“Une banque gagne beaucoup moins sur un crédit à la consommation. Les intérêts sont souvent inférieurs à 1.000 euros, alors qu’une banque gagne rapidement 100.000 euros d’intérêts sur un crédit hypothécaire, en plus de la vente de produits annexes comme les assurances”, argumente-t-elle.
Testachats se demande ainsi si les banques ont vraiment besoin de facturer des frais de dossier supplémentaires dans ce cas.
