Au moment où le contrat de bail avec votre nouveau locataire entre en vigueur, il s’avère qu’il n’est pas encore en ordre concernant la garantie locative. Pouvez-vous dans ce cas refuser de lui délivrer les clés ?
Si le locataire ne dépose pas la garantie locative à temps, c’est souvent mauvais signe. Il y a même beaucoup de chance qu’il ne le fera jamais. Pour contraindre votre locataire à faire le nécessaire, pouvez-vous retenir les clés de l’habitation ?
Réglez cela contractuellement
Introduisez une clause dans le contrat de bail dans laquelle se trouve précisé le moment où votre locataire doit précisément avoir déposé la garantie. Vous pouvez par exemple convenir que ce moment a lieu au plus tard une semaine avant l’entrée en vigueur du bail. Déterminez d’emblée que votre locataire ne recevra pas les clés de l’habitation tant que la garantie n’est pas en ordre. Si ensuite votre locataire ne dépose pas la garantie à temps, vous pouvez dans ce cas faire référence à cette clause pour conserver les clés.
Vous n’avez rien convenu
Si vous n’avez rien convenu dans le bail, il est dans ce cas dangereux de garder les clés. Le risque existe en effet qu’un juge considère que vous, en tant que bailleur, vous n’avez pas respecté vos obligations.
Dans ce cas, vous ne risquez pas seulement de ne pas recevoir de loyer pour la période au cours de laquelle vous n’avez pas remis les clés. Vous courez aussi le risque de devoir payer une indemnité de dédommagement. Le juge pourrait même décider la dissolution du contrat de bail à votre charge en tant que bailleur.
Que pouvez-vous tout de même faire ?
S’il n’est rien précisé dans le contrat de bail, vérifiez alors auprès votre locataire, quelques jours avant la remise des clés, s’il a bien fait le nécessaire concernant la garantie locative. Si ce n’est pas le cas, insistez. Si cela n’aide pas et que rien n’est convenu contractuellement, remettez tout de même les clés.
Envoyez ensuite immédiatement une lettre recommandée à votre locataire, dans laquelle vous le mettez en demeure de rapidement déposer la garantie. S’il ne le fait ensuite tout de même pas, vous pouvez faire saisir l’affaire par le juge de paix et éventuellement demander la dissolution du contrat de bail.
