En tant que propriétaire d’une maison, les arbres qui poussent de manière exubérante dans le jardin de votre voisin peuvent vous causer beaucoup de gênes. Que pouvez-vous faire contre cela ?
Dans le bien nommé Code rural, il y a une disposition qui indique à quelle distance de la frontière de la parcelle les arbres doivent se trouver. Il y a une distinction entre les arbres à haute tige et les arbres à basse tige.
Quelle distance ?
Les arbres à haute tige doivent se situer à au moins deux mètres de la ligne séparative. Et à la distance d’un demi-mètre pour les arbres à basse tige. Ces distances valent uniquement si, dans le quartier où vous habitez, il n’y a pas d’autres usages. Vous pouvez vérifier si c’est le cas ou pas auprès du greffe de la Justice de Paix territorialement compétente. De plus, vous ne pouvez plus invoquer la règle des distances si les arbres sont déjà là depuis trente ans. Votre voisin pourrait dans ce cas invoquer le délai de prescription. Un expert peut toutefois parfaitement déterminer l’âge d’un arbre, sur base du nombre d’anneaux de croissance.
Arbre à haute tige ou arbre à basse tige ?
Le problème, cependant, est que le législateur n’a pas déterminé ce qui doit être considéré comme un arbre à haute tige. En cas de discussion, c’est le juge de paix qui appréciera si un arbre est à haute tige ou à basse tige. Il tiendra compte pour cela de différents éléments d’appréciation, par exemple le type d’arbres, les éventuels troubles que les arbres peuvent causer à l’héritage voisin, et ce pas uniquement à cause de leur ombre, mais aussi par leurs racines, l’appauvrissement du sol, le développement normal que l’on peut en attendre, les troubles futurs, etc.
Trouble de voisinage qui excède la mesure
En dehors de la règle du Code rural, vous pouvez également invoquer la théorie du trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, même si les arbres se situent à la distance réglementaire de deux mètres ou plus. Si les arbres causent une gêne plus grande que ce que vous êtes raisonnablement sensé devoir tolérer en tant que voisin, vous pouvez également entreprendre des démarches contre votre voisin. Ce pourrait par exemple être le cas si une grande partie de la lumière du soleil dans votre jardin est retenue par les arbres. Concrètement, la façon la plus appropriée (si votre voisin n’est pas disposé à trouver une solution à l’amiable) consiste à d’abord convoquer votre voisin à une audience de conciliation devant le juge de paix. Si la conciliation échoue, vous pouvez envisager d’assigner votre voisin en justice pour faire arracher les arbres. Pour une telle procédure, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat.
