Mon bien est inoccupé, dois-je payer un précompte immobilier?

Personne n’échappe à la taxe immobilière, quand bien même le bien en question serait inoccupé. Mais dans ce cas, quelle est la solution pour ne pas payer plein tarif? Une réduction est-elle envisageable?

Occupé ou non, tout bien immobilier situé sur le territoire belge est soumis à une taxe foncière, plus communément appelée « Précompte immobilier ». Le calcul de cet impôt régional s’effectue sur la base du revenu cadastral (RC). Dans certains cas, un propriétaire peut avoir droit à une réduction de ce précompte, notamment en cas d’inoccupation, d’improductivité ou de destruction (totale ou partielle) du bien. Mais attention, il faut répondre à quelques conditions strictes.

Le bien doit être vide

Votre logement est inhabité mais contient encore tous vos meubles? Attention: vous ne pouvez pas prétendre à une réduction du précompte tant que le bien n’a pas été complètement vidé. Avant d’introduire votre demande, veillez donc à débarrasser la maison de toutes vos affaires, il ne doit rien rester!

Pour des raisons indépendantes de la volonté

Votre bien immobilier a été touché par un incendie, une inondation ou un drame familial qui vous empêche d’y vivre ou de le mettre en location? Saviez-vous que vous pouviez bénéficier d’une remise totale ou partielle du précompte immobilier? Et pour cause, la raison qui vous a poussé à quitter votre logement est totalement indépendante de votre volonté. C’est ce caractère involontaire de l’improductivité d’un bien qui vous rendra légitime à une réduction de la taxe foncière.

Mais attention, toute excuse n’est pas recevable aux yeux de la loi. Ce n’est pas parce que vous quittez votre logement dans le but de le mettre en location que vous avez droit à cette remise. De même, réaliser des travaux gourmands en temps n’est pas constitutif d’une improductivité involontaire… sauf exception. Les autorités pourraient par exemple vous accorder cette remise si vous parvenez à prouver la nécessité de réaliser ces travaux pour rendre votre logement à nouveau habitable ou si, en cours de chantier, des défauts majeurs apparaissent et provoquent un retard important des travaux.

Durant 90 à 180 jours

Pour des raisons indépendantes de votre volonté, votre maison est restée inoccupée entre le 15 novembre 2022 et le 27 juin 2023. Pouvez-vous demander une réduction de précompte immobilier pour la période de novembre 2022 à juin 2023? Pas vraiment. Une réduction vous sera potentiellement accordée, mais uniquement pour la période couvrant les mois de janvier à juin 2023. Et pour cause: l’immeuble doit être inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 180 jours (pas forcément consécutifs) dans le courant de l’année d’imposition. Or, dans ce cas-ci, l’inoccupation n’a pas atteint 180 jours en 2022 (du 15 novembre au 31 décembre).

Mais attention, l’improductivité ne pourra pas excéder 12 mois, sauf si, l’inoccupation résulte d’une calamité, d’une hypothèse de force majeure, d’une procédure ou enquête administrative empêchant de jouir librement du bien.

Petite subtilité: en Flandre, le propriétaire peut solliciter la réduction à partir de 90 jours d’inoccupation (et non 180 jours, comme en Wallonie).