Le gouvernement bruxellois a approuvé ce jeudi 16 février un avant-projet d’ordonnance visant à instaurer un droit de préemption généralisé couvrant l’intégralité du territoire de la Région bruxelloise.
Approuvé en deuxième lecture ce jeudi, le nouveau dispositif, totalement inédit, restera limité à certains types de biens immeubles: sont en effet visés par le dispositif de préemption généralisé les terrains bâtis de plus de 500 m2. Il viendra renforcer la création de nouveaux logements publics, prioritairement sociaux. Véritable instrument de veille foncière, cet outil pourrait également s’avérer précieux pour appuyer des projets publics de dé-densification dans certains îlots urbains.
Qui pourra y recourir?
Outre la Région bruxelloise, la SLRB, citydev.brussels, la SAU (Société régionale d’aménagement urbain) et les 19 communes bruxelloises seront les seuls acteurs du marché immobilier à pouvoir bénéficier de nouveau passe-droit immobilier qui a le don de faire grincer les dents des opérateurs privés même si les acquisitions se feront aux prix et aux conditions du marché.
Dernières étapes avant adoption finale
L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le début 2024. Le projet de texte sera soumis dans les prochains jours à l’avis du Conseil d’Etat et de l’autorité de protection des données. Ensuite, il pourra être définitivement approuvé par le gouvernement bruxellois qui transmettra le dossier au Parlement en vue de son examen et de son adoption finale. En parallèle, urban.brussels continuera à collaborer avec la Fédération royale du notariat à la mise en place d’une plateforme numérique permettant d’automatiser les annonces de vente entre notaires et pouvoirs publics disposant du droit de préemption.
