Si vous vendez votre maison ou votre appartement, qui paie le précompte immobilier pour l’année de la vente ?
Si vous vendez un logement en cours d’année, la question se pose de savoir qui paiera le précompte immobilier pour l’année concernée. Est-il à votre charge en tant que vendeur ou à charge de l’acquéreur ? Ou chacun doit-il en payer une partie ?
Qui reçoit la facture annuelle ?
Pour le fisc, il n’y a pas de doute au sujet de qui doit payer la facture. L’administration fiscale envoie la notification pour le précompte immobilier à la personne qui est propriétaire du bien immobilier en question en date du 1er janvier de l’année en cours. En tant que vendeur, la facture vous est donc envoyée et vous devez veiller à ce que le précompte immobilier soit payé.
Règlement devant le notaire
Dans l’acte de vente que vous établissez avec votre acquéreur, vous pouvez régler la question de la répartition du précompte immobilier. Vous pouvez convenir qu’il sera payé par l’acquéreur, par vous en tant que vendeur, ou alors pour une partie par chacun de vous.
En l’absence d’un tel accord, le précompte immobilier sera réparti de manière proportionnelle. Si l’acte notarié a par exemple été établi le 1er juillet, la moitié du précompte immobilier sera à charge de l’acquéreur.
Le locataire paie
Si le bien immobilier est loué, il se peut que ce soit le locataire qui doive payer le précompte immobilier. Dans ce cas, aucune répartition ne doit en fait avoir lieu entre vendeur et acheteur. C’est le locataire qui devra payer l’entièreté. Vous devez toutefois veiller à ce que le locataire doive payer à la personne qui paie le précompte au fisc. Tenez cependant compte du fait que le précompte immobilier ne peut pas être mis à charge d’un locataire lors d’une location dans le cadre de la loi sur les baux à loyer.
