Voici pour le chef d’entreprise une liste non exhaustive de stratégies anti-impôt sur les revenus qu’il extrait de sa société.
1. Se faire verser un salaire minimum
Le dirigeant qui se fait verser un salaire minimum sera imposé selon les tranches les plus basses de l’impôt des personnes physiques. Jusqu’à 8.350 euros de revenus, il ne paiera “que” 25% d’impôts. Il a ensuite encore droit à un minimum non imposable de 6.800 euros (à majorer en fonction du nombre d’enfants à charge), de sorte qu’il ne commencera à payer des impôts qu’à partir de 6.800 euros (ou plus s’il a des enfants à charge). Ce n’est qu’à partir d’une tranche de revenus supérieure à 19.810 euros qu’il sera imposé à un taux de 45%.
Par ailleurs, si au moins l’un des dirigeants se fait verser un salaire de minimum 36.000 euros, son entreprise pourra bénéficier du taux réduit progressif de l’impôt des sociétés (24,98% à 35,54% pour les revenus imposables ne dépassant pas 322.500 euros) au lieu du taux de 33,99%.
Cette technique d’extraction de capitaux n’est certes pas la plus avantageuse fiscalement. Pour sortir davantage d’argent de la société, il sera bon de l’associer à l’une des ficelles suivantes.
2. Octroyer un prêt à sa société
Il est possible d’octroyer un prêt à sa société et de lui demander des intérêts en contrepartie. Sur les intérêts perçus, seul un précompte mobilier de 21% est dû (et aucune cotisation de sécurité sociale n’est prélevée). La société déduira quant à elle les intérêts payés de son bénéfice imposable. Mais si elle paie trop d’intérêts, ceux-ci seront considérés comme des dividendes : ils ne sont pas déductibles pour la société et à titre privé, il faut parfois verser 25% de précompte mobilier sur la somme. Il faudra dès lors veiller à ce que le capital ne soit pas supérieur au capital libéré de la société à la fin de l’exercice, majoré de ses réserves imposées au début de l’exercice. En outre, le taux d’intérêt ne peut pas excéder le taux en vigueur sur le marché.
3. Se constituer une pension complémentaire
La société peut à tout moment – et jusqu’à dix ans avant sa création grâce au paiement d’un rattrapage rétroactif ou “back service” – constituer pour le dirigeant un capital pension par le biais d’une assurance de groupe ou d’un engagement individuel de pension.
Les primes sont couvertes par les bénéfices bruts de la société et sont fiscalement déductibles. Mais les primes versées doivent être en correspondance avec le salaire octroyé au dirigeant d’entreprise (c’est la règle des 80%). En cas de départ à la retraite à 60 ans, un impôt unique de 20% devra être versé sur le capital pension accumulé. Ce pourcentage baisse à mesure que l’âge du départ à la retraite recule : à 61 ans il s’élève à 18%, de 62 à 64 ans à 16,5% et à 65 ans à 10%.
4. Procéder à une réduction de capital
La réduction de capital ne donne lieu à aucun impôt. Lors de la transformation d’une SA en SPRL, 42.950 euros du capital libéré peuvent être versés sans être imposés. Dans la mesure où les actions au porteur sont vouées à disparaître, la SA (capital minimum de 62.500 euros) a peu de valeur ajoutée par rapport à la SPRL (capital minimum de 18.550 euros).
La réduction de capital peut être optimisée en procédant au préalable à une augmentation de capital (p.ex. par l’incorporation d’un compte courant ou de réserves, ou par l’apport d’actions de sociétés ou de filiales). Cette opération sera suivie par une réduction de capital qui permettra de verser les liquidités excédentaires. Le fisc exige cependant qu’une période d’attente d’au moins trois ans soit respectée entre ces opérations
Le dirigeant d’entreprise peut également se faire verser un dividende par sa société ou encore louer un bien mobilier (voiture, oeuvre d’art…) à sa société, deux techniques fiscalement intéressantes en ce qui concerne les cotisations sociales et le précompte mobilier, comme l’explique J. STEENACKERS dans Trends-Tendances n°43 de ce 25 octobre : “Extraire de l’argent de votre société : suivez le guide”.
