Les promoteurs en justice pour réinstaurer la TVA à 6% sur les démolitions – reconstructions

L’Union professionnelle du secteur immobilier a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle pour contester la décision du gouvernement fédéral de mettre fin à la TVA réduite à 6% sur les opérations de démolition-reconstruction pour les promoteurs, rapporte le journal L’Echo.

Cette réduction de TVA à 6% sur les démolitions-constructions s’appliquait à 32 communes belges depuis 2007. Elle avait été étendue à l’ensemble du territoire national en 2022 et 2023 pour stimuler le secteur immobilier après la crise sanitaire. Les promoteurs estiment que la fin de cette mesure, annoncée lors du contrôle budgétaire de fin d’année, est inadmissible compte tenu du contexte économique actuel.

Selon l’Union professionnelle, l’augmentation de la TVA entraînerait une baisse d’activité, empêchant la construction de plus de 6000 logements et occasionnant une perte de 111 millions d’euros de recettes TVA pour l’État.

L’Upsi a donc déposé devant la Cour constitutionnelle, début février, un recours en annulation partielle de la loi-programme du 22/12/23, invoquant une remise en cause du principe d’égalité entre les promoteurs et les particuliers dans les mesures transitoires pour 2024. Son objectif est d’obtenir le maintien de la TVA réduite.La décision de la Cour constitutionnelle est attendue d’ici la fin de l’année.

Son issue dépendra également du contexte électoral, avec la possibilité que le prochain gouvernement puisse être plus conciliant envers les revendications des promoteurs, informe encore le quotidien économique.