La fédération des notaires (Fednot) a préparé un Mémorandum dans lequel elle formule 67 propositions politiques concrètes pour les niveaux de pouvoir régional, fédéral et européen, en vue des élections 2024, fait-elle savoir mercredi. La prolifération des certificats et attestations et le manque d’accessibilité des administrations sont les principales préoccupations des notaires, selon la Fednot.
“Il faut absolument plus d’uniformité et de clarté entre les différents niveaux politiques. Un exemple typique est le nombre croissant de certificats requis lors du transfert de biens immobiliers. Chaque région de notre pays interprète différemment le terme “transfert”. Il en résulte une grande ambiguïté quant aux attestations requises pour chaque transaction”, explique Katrin Roggeman, notaire.
En outre, les notaires souhaitent que le secteur médical et le secteur des soins de santé aient un accès partiel à la base de données des mandats de protection extrajudiciaire. Ils préconisent également l’enregistrement obligatoire des déclarations de volonté concernant, entre autres, le don d’organes.
Pour la fédération des notaires, il ne semble, en outre, pas nécessaire de devoir passer devant un tribunal dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. “Si les époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce, il ne semble pas nécessaire de le faire déterminer une nouvelle fois par un tribunal. Pourquoi ne pas confier le divorce par consentement mutuel à un notaire? Cela permettrait aux parties en instance de divorce et aux tribunaux de la famille de gagner beaucoup de temps et de réduire l’arriéré judiciaire”, explique Me Roggeman.
La Fednot déplore aussi que le cadre juridique de la situation des cohabitants légaux est actuellement limité. “Nous suggérons d’accroître le potentiel d’un contrat de cohabitation légale. Par exemple, en permettant aux partenaires qui cohabitent légalement de mettre en place une forme de solidarité mutuelle”, souligne encore Me Roggeman.
