La Belgique viole la Charte sociale européenne en raison du manque de logements abordables pour les ménages à faibles revenus et vulnérables en Flandre, a jugé mercredi un organe du Conseil de l’Europe.
Cet organe, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), avait été saisi par la Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) en décembre 2021. Celle-ci dénonce les politiques flamandes pour de nombreuses familles en matière de logement, comme les familles sans-abri avec enfants, les travailleurs et travailleuses migrants et les Gens du voyage.
La Flandre, selon le CEDS, axe de longue date sa politique sur le soutien à l’accession à la propriété, au détriment du parc locatif public ou privé.
“Si cette politique a permis à la plupart des personnes de devenir propriétaires, le revers de la médaille a été le manque de solutions pour les ménages à faibles revenus, compte tenu de l’offre insuffisante de logements sociaux, des longues listes d’attente et de la portée limitée des allocations de logement.”
En outre, les logements de mauvaise qualité prévalent dans le segment inférieur du marché locatif privé de la Flandre, en raison de normes de qualité insuffisantes.
La FEANTSA dénonçait aussi les conditions de “rattachement local” pour l’accès à un logement social. Selon elle, près de la moitié des communes flamandes, soit 143 sur 300, appliquent cette condition. Cela signifie que les personnes qui n’ont pas de liens au niveau local sont systématiquement exclues du logement social.
Pour le CEDS, il s’agit bien là d’une discrimination fondée sur le statut socio-économique et sur la race, en violation de la Charte.
