L’application immédiate des nouvelles règles wallonnes aux baux à ferme écrits en cours viole la Constitution belge.
Dans son arrêt de ce jeudi 2 mars, la Cour constitutionnelle qualifie d’inconstitutionnel le décret wallon du 2 mai 2019 cadrant le bail à ferme. « Le législateur wallon a prévu une mesure transitoire pour les baux oraux en cours, qui peuvent être maintenus au moins jusqu’en 2037, mais pas pour les baux écrits en cours. Le nouveau régime, entré en vigueur début 2020, s’applique donc immédiatement à ces baux écrits, et les preneurs de bail à ferme visés peuvent être contraints de libérer aussitôt les parcelles concernées. La Cour juge que cette différence de traitement entre les preneurs de bail à ferme, selon que le bail est oral ou écrit, est discriminatoire. Cette différence de traitement porte aussi atteinte aux attentes légitimes des personnes concernées (…) », motive la Cour constitutionnelle dans son arrêt n°32/2023.
En résumé, l’inconstitutionnalité du cadre législatif actuel découle de l’absence d’un régime transitoire pour les baux à ferme écrits en cours. Et la Cour enjoint au législateur wallon de mettre en place ce régime transitoire faisant défaut au plus tard pour le 31 décembre 2023. « Dans l’intervalle, il convient d’appliquer aux baux écrits en cours la mesure transitoire prévue pour les baux oraux en cours », indique encore la Cour constitutionnelle.
Cette dernière avait été interrogée par deux juges de paix saisis suite à des litiges concernant des baux à ferme écrits en cours depuis plus de 36 ans à la date du 1er janvier 2020 et auxquels le bailleur avait mis fin sur la base des nouvelles règles édictées par le décret. Les juges de paix avaient – judicieusement – interrogé la Cour sur la constitutionnalité de la différence de traitement selon que le bail est écrit ou oral.
