Après une interdiction des indexations de loyers des passoires énergétiques durant la crise de l’énergie, voici une nouvelle clause qui limite la hausse des loyers dans la capitale.
Les propriétaires devront désormais enregistrer les contrats auprès des autorités régionales en fournissant des informations détaillées sur le bien et sur le bail. Cela concerne notamment:
- le type de bien,
- le nom de la rue,
- l’année de construction,
- sa superficie,
- le nombre de chambres,
- le référencement des pièces de vie et des annexes,
- la description des éléments de confort,
- la description des équipements de sécurité,
- l’existence de compteurs individuels ou collectifs,
- le PEB,
- le type de contrat de bail (ainsi que sa date et sa durée),
- le montant du loyer
- et le montant des charges (ainsi que leur mode de calcul).
La Région veut ainsi avoir une meilleure vue du marché et améliorer sa grille des prix par quartier, ce qui serait difficile avec les baux actuels, qui ne sont enregistrés qu’au fédéral. La mesure devrait entrer en vigueur en septembre, sauf contretemps juridique.
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