L’habitation propre est désormais celle où vous avez établi votre domicile. Du moins à quelques exceptions près, car l’administration fiscale fait tout de même preuve de tolérance.
Jusqu’à l’exercice d’imposition 2014, vous pouviez choisir quelle habitation mentionner comme habitation propre dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Pour qui occupait plusieurs résidences, il était plus intéressant de considérer comme propre celle dont le revenu cadastral était le plus élevé, puisqu’il était exonéré. A compter de l’exercice d’imposition 2015, ce libre choix disparait : l’habitation propre est désormais – en général – la maison ou l’appartement que vous occupez personnellement (lire : où vous êtes domicilié) et dont vous êtes le propriétaire (ou l’usufruitier, l’emphytéote, etc.).
En outre, ce n’est plus le seul revenu cadastral mais bien tout revenu de l’habitation propre qui est exonéré d’impôt. Il n’est donc plus requis de le mentionner dans la déclaration fiscale. Toutefois, dans le cas d’intérêts liés à un emprunt relatif à l’habitation propre contracté avant 2005, le revenu cadastral de l’habitation propre peut être déclaré. Vous bénéficiez en effet d’un avantage fiscal régional de 12,5 % sur le montant du revenu cadastral n’entrant pas en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre.
Exceptions
Sachez cependant que si vous ne pouvez occuper personnellement votre habitation propre pour des raisons légitimes, celle-ci ne perd pas le caractère d’habitation propre. Parmi ces raisons légitimes, citons les raisons professionnelles ou sociales. Exemple : vos grands-parents occupent désormais un logement locatif où ils bénéficient de soins, et louent donc leur habitation propre. Fiscalement, celle-ci demeurera, pour une raison sociale en l’occurrence, leur habitation propre. Dans ce cas, comme dans tout cas d’inoccupation pour raisons professionnelles ou sociales entrainant la location de l’habitation propre, celle-ci demeure exonérée d’impôt. Par ailleurs, si le locataire utilise l’habitation propre à des fins professionnelles, à partir de l’exercice d’imposition 2015, c’est l’ensemble du loyer qui sera exonéré.
Des entraves légales ou contractuelles peuvent également constituer des motifs légitimes pour ne pas se domicilier dans votre habitation propre. Pensons au vendeur qui se serait réservé le droit d’occuper l’habitation quelques mois encore. Des travaux de construction ou de rénovation n’avançant pas comme prévu sont autant de raisons vous autorisant à qualifier l’habitation de propre, bien que vous ne l’occupiez pas encore – à condition toutefois que vous n’habitiez plus dans une autre habitation dont vous êtes le propriétaire !
L’intégralité de l’article de Johan Steenackers dans Trends-Tendances du 3 septembre 2015
