Le SPF Finances n’informe pas suffisamment les nouveaux acheteurs d’un bien immobilier des conditions liées à l’abattement ou à la réduction éventuellement obtenue sur les droits d’enregistrement et des risques de devoir rembourser cet avantage en cas de non-respect des conditions, affirme le médiateur fédéral à la suite d’une enquête menée en réponse à plusieurs plaintes.
À Bruxelles et en Wallonie, c’est le SPF Finances qui perçoit les droits d’enregistrement. Chaque année, environ 1000 personnes doivent rembourser l’abattement (à Bruxelles) ou la réduction (en Wallonie) qu’elles ont reçu sur les droits d’enregistrement à l’achat de leur maison ou appartement, car ces personnes n’ont pas respecté les conditions liées à cet avantage. Dans certains cas, elles ont quitté leur logement avant la fin du délai imposé, dans d’autres cas, elles ne s’y sont pas domiciliées dans les temps. Or, souligne le médiateur, dans certains cas, le montant à devoir rembourser peut atteindre jusqu’à 30.000 euros.
“Des travaux de rénovation durent parfois plus longtemps que prévu. Certains oublient qu’ils doivent respecter les conditions ou n’ont pas conscience des conséquences s’ils ne se domicilient pas dans leur logement dans le délai. Pour ces personnes, le SPF Finances devrait leur envoyer un rappel avant la date limite, comme le fait le Vlaamse Belastingdienst en Flandre”, estime le médiateur fédéral, ajoutant que le “SPF Finances n’informe pas non plus toujours suffisamment à propos de l’importante amende supplémentaire”.
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Pour les personnes amenées à rembourser, le médiateur fédéral constate également “qu’en général, le plan de paiement que le SPF Finances accorde n’est pas adapté à la situation financière de la personne.” Le plan de paiement peut aussi varier en fonction du bureau auquel la personne s’adresse, allant de 12 mois jusqu’à 36 mois. Pour les personnes qui rencontrent d’importantes difficultés pour rembourser, le SPF Finances pourrait être plus souple et accorder un plan de paiement jusqu’à 60 mois, comme c’est le cas pour le remboursement d’une dette d’impôt, suggère encore le médiateur.
Enfin, le médiateur dénonce l’absence de procédures “claires et uniformes”. “À côté des cas de force majeure, le SPF Finances dispose d’un pouvoir de grâce pour renoncer à une amende. Mais les règles varient d’un bureau à l’autre et aucune information n’est communiquée sur l’existence de cette procédure. Le SPF Finances doit pouvoir garantir l’égalité de traitement entre les personnes concernées.”
Selon le médiateur fédéral, le SPF Finances s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations du Médiateur fédéral.
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