Crédits logement: une plus grande transparence sonne-t-elle la fin des contrats abusifs ?

À l’occasion de Batibouw, la fédération des courtiers d’assurance néerlandophone (FVF) a récemment mis en garde contre les contrats abusifs lors de la souscription d’un crédit logement. Devons-nous réellement être sur nos gardes ?

Avant de souscrire un crédit hypothécaire pour l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une habitation, vous avez bien sûr tout intérêt à comparer les taux d’intérêt de plusieurs banques. Selon Kelly Schamphelaere de la FVF, la fédération des courtiers en assurance néerlandophone, vous ne devez toutefois pas vous laisser guider uniquement par un faible taux d’intérêt. Vous risqueriez sinon d’être “pris en otage pendant des années”.

“Lors de la souscription d’un crédit hypothécaire, vous obtenez souvent un taux d’intérêt inférieur à condition d’immédiatement prendre une assurance solde restant dû et une assurance incendie auprès de la même institution”, explique Schamphelaere. “Vous payez souvent des primes trop élevées dans ce cas. Vous êtes en outre obligé de garder ces assurances pendant toute la durée du crédit. Sinon la réduction s’interrompt, et un taux d’intérêt plus élevé est appliqué à votre remboursement.”

“En cas d’augmentation du tarif de l’assurance incendie, vous vous retrouvez par conséquent le dos au mur”, estime Schamphelaere. “Vous êtes de ce fait coincé pour une période de 20 à 30 ans en moyenne avec un contrat d’assurance désavantageux. Le droit de rétractation annuel pour les assurances – un important principe instauré par le législateur dans le cadre de la protection et du libre choix du consommateur – se voit dès lors restreint.”

La FVF plaide depuis des années déjà pour des solutions appropriées pour mettre un terme à ce type de ‘contrats abusifs’. La fédération considère être encouragée dans son action par l’OCDE, qui déclarait dans un rapport antérieur que de telles stratégies de vente rendent les coûts liés au changement de fournisseur trop élevés pour le consommateur, et qu’elles sont par conséquent contraires aux règles du libre marché.

Que pensent les autres parties ?

Assuralia, l’union professionnelle du secteur des assurances, comprend que les courtiers d’assurance défendent leurs intérêts. “En tant que consommateur, vous devez faire un choix après une bonne évaluation des avantages et des inconvénients”, dit le porte-parole Wauthier Robyns. “Selon nos chiffres, les assurances liées aux hypothèques sont à peu près équitablement réparties entre les banques et les courtiers.”

Ivo Van Bulck, secrétaire général de l’Union Professionnelle du Crédit (UPC) montre moins de compréhension pour les propos de la FVF. “Ce que cette fédération affirme n’est pas correct et est incomplet”, déclare-t-il. “Lorsqu’une banque propose à un client la combinaison d’un crédit logement et d’une ou plusieurs assurance(s), cela se fait toujours de manière transparente.”

“En tant que consommateur, vous savez par conséquent parfaitement à l’avance quelle réduction vous perdez si vous désirez ne plus acheter le produit lié concerné. Vous pouvez encore toujours faire ce choix vous-même, et vous connaissez à l’avance les conséquences financières de cette décision. La possibilité de résiliation annuelle des assurances n’est dès lors pas du tout affectée. Tout cela est parfaitement permis dans le cadre de la loi sur les crédits hypothécaires.”

Et qu’en est-il du nouveau formulaire ESIS ?

À partir du 1er avril 2017, les organismes de crédit seront obligés de présenter un nouveau document standard (European Standardised Information Sheet ou ESIS). Tous les détails du crédit hypothécaire – comme le taux d’intérêt et tous les frais non récurrents et récurrents – y seront mentionnés. “Ce formulaire n’apporte hélas pas de réconfort”, affirme Kelly Schamphelaere de la FVF. “Le déséquilibre entre les droits et les devoirs du consommateur continue à exister.”

La plupart des gens sont tout de même persuadés que l’adoption de l’ESIS est une bonne initiative et que la transparence lors d’une offre commune de crédit et d’assurance(s) continue à se développer. Le TAEG sera notamment inclus dans celui-ci (taux annualisé effectif global): un taux tout compris qui tient compte de tous les intérêts et de tous les frais. Pour les crédits à la consommation comme les prêts voiture, le TAEG est déjà mentionné depuis longtemps.

“Si une assurance incendie est par exemple souscrite en même temps que le crédit logement, cela devra donc être inclus dans le TAEG à partir du 1er avril”, explique Ivo Van Bulck de l’UPC. “De cette manière, vous pouvez, en tant que consommateur, une nouvelle fois comparer l’ensemble des coûts, préalablement à l’offre finale de crédit.”