Une récente décision du tribunal de première instance de Bruges juge que la taxe sur les secondes résidences de la ville d’Ostende entre en contradiction avec le principe constitutionnel d’égalité.
Toutes les communes de la côte belge ou presque imposent une taxe aux propriétaires d’une seconde résidence, en invoquant pour ce faire des raisons diverses. La commune de Coxyde justifie cette taxe par le fait que les propriétaires de résidences secondaires ne paient pas de centimes communaux additionnels sur l’impôt des personnes physiques – Coxyde est en effet l’une des rares communes qui appliquent 0% de taxes communales – alors qu’ils profitent des services communaux, tels que l’enlèvement des déchets, la bibliothèque et les services de police.
Ostende, de son côté, argue que la population résidente est déjà censée contribuer aux dépenses communales via la dotation du Fonds des communes, alors que, pour les propriétaires de secondes résidences, ce ne serait pas le cas.
Les non-résidents à la côte paient beaucoup plus que les résidents
Un propriétaire d’une seconde résidence à Ostende, en désaccord avec la taxe sur les secondes résidences, a porté l’affaire devant le tribunal de première instance de Flandre-Occidentale, département Bruges. Le tribunal a conclu, dans son jugement du 24 juin 2015, que la taxe de la ville d’Ostende est en contradiction avec le principe d’égalité.
La cour suit l’argument du contribuable selon lequel les non-résidents paient beaucoup plus, via la taxe sur les secondes résidences, que la majorité des résidents via l’impôt des personnes. Et ce, alors que les non-résidents contribuent déjà de manière égale via les centimes additionnels sur le précompte immobilier, même s’ils font moins usage des infrastructures communales.
Le tribunal de Bruges rejoint ainsi les arrêts de la cour d’appel de Gand et de la Cour de cassation, qui se sont prononcées au sujet de la taxe sur les secondes résidences à Coxyde. À ceci près que Coxyde n’applique pas de taxe communale additionnelle sur l’impôt des personnes, contrairement à Ostende.
Taxe sur les résidences secondaires : contraire au principe constitutionnel d’égalité
La taxe sur les secondes résidences des communes de la côte est de plus en plus déclarée contraire au principe constitutionnel d’égalité. Si vous êtes propriétaire d’une seconde résidence dans une commune qui n’applique pas de taxe communale additionnelle sur l’impôt des personnes, comme c’est le cas à Coxyde, La Panne et Knocke, vous pouvez utiliser les arrêts de la Cour de cassation du 3 septembre 2015 afin d’introduire une réclamation contre la taxe sur la seconde résidence dans ces communes.
Si vous êtes propriétaire d’une seconde résidence dans d’autres communes de la côte qui appliquent une taxe communale additionnelle sur l’impôt des personnes, vous pouvez faire appel au jugement du tribunal de Bruges du 24 juin 2015 contre la ville d’Ostende pour introduire une réclamation.
Il est toutefois important de vérifier le règlement communal relatif aux raisons précises invoquées par les communes de la côte pour appliquer la taxe sur les secondes résidences. Ce n’est que si une distinction non conforme à la loi est faite entre la population résidente et les non-résidents/propriétaires d’une seconde résidence, que vous avez une chance de succès. Faites-vous accompagner par un juriste ou par un avocat au fait des dernières évolutions.
