Il est faux de croire que le prix des loyers doit être indexé en janvier. Mais comment procéder, en tant que bailleur ?
Si vous louez une maison ou un appartement pour habitation, vous avez le droit d’adapter le prix du loyer au coût de la vie chaque année. Vous pouvez le faire même s’il n’y a pas de clause à ce sujet dans le contrat de bail.
Si vous louez un bien commercial, un garage ou un espace de bureaux, vous devez explicitement introduire la possibilité d’indexation du prix dans le contrat de bail, sinon vous ne pourrez pas adapter le loyer.
A quel moment avez-vous le droit d’indexer ?
Vous pouvez adapter le loyer chaque année, au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Si vous avez par exemple signé un contrat de bail le 15 février, qui est entré en vigueur le 1er avril, vous pouvez dans ce cas adapter le loyer chaque année en avril. Vous n’avez le droit de le faire qu’une fois par an.
L’indexation du prix du loyer se fait sur base de l’indice santé et non sur base de l’indice des prix à la consommation. L’indice santé tient compte de l’évolution de tous les prix à la consommation, excepté celui des boissons alcoolisées, du tabac et des carburants.
Recherchez d’abord le chiffre de l’indice santé sur le site web du Service Public Fédéral Economie. Vous appliquez ensuite la formule légale: vous multipliez le prix du loyer par le nouvel indice santé et vous le divisez par l’ancien indice.
Vous pouvez aisément calculer le nouveau prix grâce au calculateur de loyer disponible sur le site web du SPF Economie. Il suffit pour cela que vous introduisiez le loyer initial, la date de signature du contrat de bail et la date de son entrée en vigueur.
Pas automatique
L’adaptation du loyer à l’indice n’est pas automatique. Vous devez fournir une copie du calcul au locataire, avec le nouveau prix du loyer. Si votre locataire ne paie pas le nouveau loyer indexé, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par recommandé. Si cela n’a pas d’effet, vous devez exiger l’adaptation par le biais du juge de paix. Dans ce cas, il y a un délai de prescription d’un an. Vous devez par conséquent aller devant le tribunal endéans l’année.
Effet rétroactif ?
Si vous n’avez plus indexé le loyer depuis des années, vous pouvez toujours appliquer l’adaptation à l’indice pour le futur. Vous avez le droit de calculer le montant du loyer que le locataire devrait payer si vous aviez toujours correctement indexé le montant. Et vous pouvez exiger ce nouveau loyer à votre locataire.
L’argent que vous avez perdu au cours des années antérieures, vous ne pouvez pas le réclamer rétroactivement. Vous ne pourrez réclamer d’arriérés d’indexation que pour les trois mois précédents votre demande écrite.
Déroger à la loi ?
Les règles d’indexation pour les loyers portant sur le logement sont de droit impératif. Cela signifie que le bailleur ne peut pas y déroger contractuellement à son avantage. Il n’est pas permis de convenir que l’adaptation à l’indice santé se fait automatiquement ou d’instaurer un mécanisme d’indexation qui mène à un loyer plus élevé que la formule légale.
Adaptation à l’indice
Le 23 décembre, le SPF Economie a fait savoir que l’indice santé pour décembre 2015 équivalait à 102,23, contre 100,4 un an plus tôt. Si votre bail est entré en vigueur en janvier, vous avez le droit d’augmenter le prix du loyer de 1,82% à partir de ce mois de janvier 2016.
En mars 2015, l’adaptation à l’indice santé tournait à la défaveur du bailleur. L’indice santé se situait ce mois-là à un niveau inférieur à celui de l’année antérieure.
