Si vous désirez que votre enfant habite dans l’appartement ou la maison que vous possédez, il faut bien sûr d’abord mettre fin au contrat de bail avec votre locataire. Voici comment procéder, dans les règles de l’art.
Six mois de préavis
Vous pouvez toujours résilier un bail de location de neuf ans pour ce motif, à condition de respecter un délai de préavis de six mois. Il existe une exception à cette règle, si vous avez convenu autre chose dans le contrat de bail.
La possibilité de résilier le contrat de bail n’existe pas seulement pour vous-même et pour vos enfants, mais aussi pour les membres de votre famille (et ceux de votre conjoint) jusqu’au deuxième degré. De la sorte, vos petits-enfants, votre frère ou votre soeur, votre mère ou votre père, etc. entrent en ligne de compte.
Pour la famille au troisième degré, il existe une limite. Pour eux, le préavis ne peut pas intervenir avant la fin de la première période de trois ans du contrat de bail.
Vous devez envoyer une lettre recommandée à votre locataire. Si vous avez plus qu’un seul locataire, envoyez une lettre recommandée séparée à chacun d’eux. La même chose vaut si votre locataire est marié ou en cohabitation légale. Dans la lettre de préavis, faites savoir pourquoi vous mettez fin au contrat, qui vous logerez dans la maison ou l’appartement et quel est le lien de parenté de cette personne avec vous.
Les obligations de votre enfant
Votre enfant doit ensuite personnellement occuper la maison ou l’appartement dans l’année après la fin du bail. En outre, il doit effectivement et personnellement habiter le bien pendant au moins deux ans. S’il ne respecte pas ces conditions, l’ancien locataire a alors le droit de vous demander une indemnité. Celle-ci est importante, elle s’élève à pas moins de 18 mois de loyer. A cette règle, il existe une exception si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles. Celles-ci sont rarement acceptées. Des exemples de circonstances exceptionnelles sont une grave maladie, un accident, un décès…
