Clients-mystères dans l’immobilier: propriétaires wallons, vous pourriez bientôt être contrôlés à votre insu
La Wallonie a validé la mise en œuvre de contrôles-mystères dans le secteur de l’immobilier. Les cibles: les propriétaires et agents immobiliers. L’objectif? Intensifier la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.
Le projet était sur le feu depuis plusieurs années, il a aujourd’hui été validé par les autorités wallonnes: dès 2024, des clients-mystères pourront intervenir dans le processus de location ou de vente d’un bien immobilier. Ces contrôles permettront de vérifier le bon déroulé de la procédure et de lutter contre toute forme de discrimination dans le secteur de l’immobilier.
Un constat: des discriminations trop récurrentes
Handicap, origine étrangère, situation financière… La discrimination est encore une réalité bien trop présente dans le secteur de l’immobilier, et surtout en Wallonie, selon une analyse récente d’Unia, l’organisme indépendant de lutte pour l’égalité des chances.
De nombreux candidats se voient refuser une visite ou la location d’un bien en raison d’un critère protégé. Parmi tous les motifs, c’est le critère « fortune » qui est le plus marqué. « Ainsi, dès l’annonce d’un bien mis en location, il est fréquent d’y retrouver la mention ‘contrat de travail exigé’ ou encore ‘pas de CPAS ou de chômage’ », rapporte Unia. Dans ce type de dossier, l’organisme intervient alors auprès du propriétaire ou de l’agence immobilière afin « d’interpeller, de rappeler la loi et, éventuellement, d’obtenir une réparation pour la victime. »
Et si un formulaire type existe déjà pour éviter les questions qui déboucheraient sur des discriminations liées à l’origine, aux revenus… C’est loin de suffire. En 2022, les autorités ont en effet encore constaté des problèmes dans la procédure de mise en vente ou location d’un bien immobilier. Certains candidats se sont vus devoir remplir un formulaire de renseignements contenant des questions qui pouvaient conduire à des comportements discriminatoires (lieu de naissance, lieu de travail, crédits en cours, etc.), et ce, avant même la visite du bien. C’est pourquoi le gouvernement a pris la décision de procéder à des contrôles…
Comment se dérouleront ces contrôles?
Ces contrôles seront effectués par l’administration régionale, notamment au moyen d’appels téléphoniques ou de l’envoi de messages électroniques.
Pour conclure à une discrimination, le client-mystère pourra par exemple envoyer deux candidatures jumelles, à un critère près. Il peut par exemple prétendre qu’il est allocataire social, handicapé, homosexuel ou encore d’origine étrangère.
Le propriétaire d’un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats, à condition de respecter la législation en matière de discrimination
Si le propriétaire refuse la location ou la visite de son bien sur base d’un de ces critères, c’est alors considéré comme une infraction. Le contrôleur lance alors une procédure: l’auteur de l’infraction est invité à s’expliquer dans les 30 jours devant l’administration. Son dossier est ensuite transmis au Parquet. Si l’infraction est considérée comme grave, le contrevenant pourrait être poursuivi sur le plan pénal. Si à l’inverse, aucune suite n’est donnée, il pourrait néanmoins ne pas échapper à une amende administrative s’il venait à récidiver. Le bailleur concerné dispose évidemment de voies de recours.
« Le propriétaire d’un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats, mais il a l’obligation d’opérer ce choix dans le strict respect de la législation en matière de discrimination », explique le ministre wallon du Logement Christophe Collignon. « Les discriminations dans l’accès au logement demeurent malheureusement une réalité pour de nombreuses personnes aujourd’hui en Wallonie. Ces pratiques sont illégales et c’est en accentuant l’action de contrôle que l’on pourra significativement endiguer le phénomène. »
Ceci pourrait aussi vous intéresser
Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici