Une récente décision de l’administration fiscale sonne le glas du système de l’acquisition scindée précédée d’une donation aux enfants par les parents.
L’achat scindé (usufruit pour les parents et nue-propriété pour les enfants) précédé d’une donation aux enfants est une construction fiscale échafaudée dans le but d’économiser les droits de succession. Grâce à la donation préalable, les enfants peuvent prouver qu’ils ont payé la nue-propriété à partir de leurs fonds propres. Cette construction avait autrefois un caractère parfaitement légal. Jusqu’à l’extension de la disposition anti-abus en juin 2012.
De ” légale ” à ” abusive ” : bref historique
Depuis le 1er juin 2012, la disposition anti-abus adoptée par l’administration fiscale s’étend aussi aux droits d’enregistrement et de succession. Le fisc peut désormais rejeter tout montage fiscal élaboré aux seules fins de permettre à l’assujetti de payer moins de droits d’enregistrement et de succession.
L’administration fiscale avait publié, le 19 juillet 2012, une circulaire dressant la liste non exhaustive des opérations qu’elle tolère (dite ” liste blanche “) et de celles qu’elle qualifie d’abusives (” liste noire “). L’acquisition scindée précédée d’une donation aux enfants par les parents figurait sur sa liste noire. Pour pouvoir appliquer un impôt sur l’intégralité de la valeur du bien, l’administration devait établir une unité d’intention entre les opérations, c’est-à-dire prouver qu’en l’absence de la donation, les enfants n’auraient pas eu les moyens d’acquérir la nue-propriété du bien.
Le 10 avril dernier, l’administration publia une nouvelle circulaire venant remplacer la précédente et modifiant les listes blanche et noire. L’acquisition scindée avait disparu de la liste noire… et on allait peu après en comprendre la raison.
19 avril 2013 : le système n’est plus
La nouvelle position administrative qui ressort de la décision du 19 avril est claire : que la donation préalable ait ou non été enregistrée, au décès des parents, les enfants sont dorénavant redevables de droits de succession sur l’intégralité de la valeur du bien ayant fait l’objet de l’acquisition scindée.
La décision est applicable aux actes qui seront passés à compter du 1er septembre 2013.
Le choix de la voie la moins imposée reste autorisé, à condition de pouvoir démontrer que la construction s’appuie également sur des motifs de nature non fiscale.
Une décision qui sans nul doute fera encore couler beaucoup d’encre.
Pour plus de détails, lire J. Steenackers, ” Un coup mortel porté à l’acquisition scindée “, Trends-Tendances du 9 mai.
