Si vous mettez une maison ou un appartement en location, vous ne pouvez pas faire verser la garantie locative sur votre propre compte. Que risquez-vous si vous le faites tout de même ?
Cela arrive encore bien trop souvent que le bailleur demande à son locataire de verser la garantie locative sur son compte ou même de la lui payer en cash. Que se passe-t-il dans ce cas ?
Compte bloqué
La garantie locative peut être donnée de trois manières. Souvent, celle-ci est placée sur un compte bloqué au nom du locataire dans une institution financière. La loi permet aussi de fonctionner avec une garantie bancaire ou une garantie via le CPAS.
Si vous avez tout de même fait verser la garantie sur votre compte ou si elle vous a été payée en cash, le locataire peut vous demander de rectifier cela immédiatement. Il peut exiger que le montant soit tout de même versé sur un compte bloqué à son nom dans une institution financière.
Intérêts
Ensuite, votre locataire peut exiger le paiement des intérêts sur le montant de la garantie. Les intérêts dont vous êtes redevable sont calculés au taux moyen du marché financier. Vous devez payer ces intérêts à partir du moment où la garantie vous a été remise ou versée sur votre compte. Les intérêts sont capitalisés.
A partir du moment où votre locataire vous met en demeure de mettre la garantie locative sur un compte bloqué à son nom, vous devez payer l’intérêt légal sur le montant de la garantie, plus élevé.
Parfois, c’est tout de même possible
Si vous louez un bien immobilier en dehors de la loi sur les loyers (par exemple dans le cadre d’un bail commercial, de la location d’une maison de vacances, d’une chambre d’étudiants, …), vous pouvez dans ce cas bel et bien faire verser la garantie locative sur votre propre compte. Les règles précitées ne s’appliquent alors pas.
