La Région bruxelloise a fait condamner le 18 octobre dernier un propriétaire dont l’inoccupation d’un bien immobilier entre en infraction avec le code régional du logement. C’est la première fois que l’exécutif bruxellois saisit la justice pour faire cesser l’inoccupation d’un bien, après deux mises en demeure restées infructueuses.
Le propriétaire, domicilié en région flamande et condamné par défaut, dispose de trois mois pour mettre fin à la vacance de son immeuble, inhabité depuis au moins 2021. Le cas contraire, celui-ci sera condamné à payer 100 euros d’astreinte par jour de retard (avec un maximum de 100.000 euros), selon une information dévoilée par le journal Le Soir et confirmée à l’agence Belga par le cabinet de la secrétaire d’État compétente, Nawal Ben Hamou.
20.000 logements inocuppés en Région bruxelloise
« C’est une excellente façon de mettre fin au scandale des 20.000 logements inoccupés en Région bruxelloise », a réagi José Garcia, secrétaire général du Syndicat des Locataires. « C’est une mesure directe qui oblige les bailleurs à se régulariser et à louer leur bien plutôt que d’être mis à l’amende. On préfère en effet que la mer ne soit pas polluée plutôt que les pollueurs payent des taxes », a-t-il illustré. De son côté, le Syndicat des propriétaires rappelle que « la loi c’est la loi » et qu’il n’est pas normal qu’un propriétaire laisse un immeuble à l’abandon. L’action en cessation est « prévue dans l’arsenal juridique en matière de lutte contre l’inoccupation des logements », souligne Olivier Hamal, son président. « Ce type d’actions est parfois lancée à titre exemplatif. À voir donc si d’autres suivront. »
Aucun cadastre
Aucun cadastre régional des logements inoccupés n’existe actuellement sur Bruxelles. Les autorités ont déclaré 5.000 logements comme inhabités après une visite des lieux. « Mais ce nombre est bien en deçà de la réalité », reconnait le cabinet de Nawal Ben Hamou. Fin 2021, l’ULB et la VUB – mandatées par la Région – avaient de leur côté croisé des milliers de données relatives aux logements bruxellois (cadastre, registre national, Vivaqua, Sibelga, urbanisme, etc.) et établi une première base de données de logements présumés inoccupés. L’estimation se situait alors entre 17.000 et 26.400 logements. En date du 30 octobre dernier, 554 dossiers de logements inoccupés faisaient par ailleurs l’objet de l’envoi d’un avertissement au propriétaire pour l’année 2023, rapporte Le Soir. Ceux-ci concernent des situations dans lesquelles le logement est inoccupé depuis au moins douze mois et dont l’enquête aboutit à une présomption d’infraction.
