La Région bruxelloise a appliqué pour la première fois le Droit de Gestion Publique (DGP) la semaine dernière, un outil destiné à lutter contre les biens inoccupés dans le cadre de la crise du logement. La Régie Foncière régionale a signé un contrat avec le propriétaire d’une maison unifamiliale située à Woluwe-Saint-Pierre, marquant la première utilisation de cet outil depuis la réforme du DGP, selon la secrétaire d’État bruxelloise du Logement, Nawal Ben Hamou (PS).
Adopté par le parlement régional, le Droit de Gestion Publique permet aux communes et aux Agences Immobilières Sociales (AIS) de prendre temporairement en gestion, sans l’accord du propriétaire si nécessaire, des biens inoccupés depuis au moins 12 mois. Ces biens sont ensuite rénovés et loués à des personnes en difficulté, ce qui contribue à remédier à la pénurie de logements à Bruxelles.
Un processus collaboratif pour réintégrer les biens sur le marché
Ce droit de gestion publique n’est envisagé qu’après une série d’étapes visant à encourager les propriétaires à réintégrer leurs biens sur le marché. Cette collaboration se fait avec la cellule des logements inoccupés de Bruxelles Logement. Dans le cas de la maison de Woluwe-Saint-Pierre, inoccupée depuis 2014, la procédure a débuté en avril 2023. Après plusieurs tentatives sans réponse, le propriétaire a finalement accepté la prise en gestion, après une mise en demeure.
Un signal fort aux propriétaires
Selon Nawal Ben Hamou, ce premier succès de la procédure envoie un message clair aux propriétaires de biens inoccupés. “Après la mise en place d’un cadastre des biens concernés, l’aboutissement de cette procédure concrétise la politique proactive des pouvoirs publics et on ne peut que s’en réjouir”, a-t-elle déclaré.
Plus de 50 dossiers similaires sont actuellement en cours de traitement, démontrant l’engagement des autorités pour activer l’occupation des biens vacants dans la région bruxelloise.
