Lorsqu’une entreprise tombe en faillite, cela signifie qu’elle est en situation de cessation de paiement et d’ébranlement de son crédit. Selon le cas, elle peut donc avoir une série de dettes envers divers créanciers : le bailleur du bien loué, les travailleurs, les fournisseurs, les prestataires de services, l’ONSS, l’administration de la TVA, etc.
Il revient au curateur nommé par le tribunal de commerce de gérer et réaliser les actifs de l’entreprise pour désintéresser l’ensemble des créanciers, ou en tout cas le plus grand nombre d’entre eux. On croit parfois qu’il est trop tard pour essayer de récupérer sa créance. Or, la situation peut être nuancée.
1. La déclaration de créances
En tant que créancier, la première démarche à accomplir afin de tenter de récupérer les montants dus par l’entreprise en faillite est d’effectuer une déclaration de créance. Sans cette déclaration, la créance ne sera pas prise en compte par le curateur dans la masse de la faillite. La loi sur les faillites prévoit que les créanciers sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce la déclaration de leurs créances avec leurs titres, au plus tard le jour indiqué par le jugement déclaratif de faillite.
2. Les actifs de la société
La mission du curateur consiste à liquider l’entièreté des actifs du failli, c’est-à-dire ses biens et ses droits. Les éléments qui composent l’actif d’une entreprise sont traditionnellement les meubles, les stocks et les immeubles de l’entreprise. Les nouveaux modèles issus de l’économie collaborative posent d’ailleurs question : quels sont les actifs tangibles d’une société comme AirBnB qui n’est propriétaire d’aucune des résidences mises en location sur sa plateforme ou Uber qui ne possède aucun véhicule. Un cas concret s’est d’ailleurs récemment présenté en Belgique avec la faillite de Take Eat Easy.
La réalisation des éléments composant l’actif sera ensuite répartie par le curateur entre les différents créanciers. Le principe est l’égalité des créanciers mais certaines causes de préférence octroient une priorité à certains d’entre eux. Ils bénéficient généralement d’un privilège, d’un gage ou d’une hypothèque sur des éléments précis de l’actif de l’entreprise en faillite.
3. Votre créance est-elle privilégiée ?
Sans établir une liste exhaustive des privilèges légaux, certains créanciers, tels que le bailleur d’immeuble, le transporteur de marchandises, l’hôtelier ou le commissionnaire bénéficient d’un privilège spécial sur un ou plusieurs biens déterminés (sur le bien loué pour le bailleur, sur les marchandises pour le transporteur, etc.). D’autres créanciers bénéficient d’un privilège général sur les biens meubles du failli, tels que les travailleurs de l’entreprise par exemple.
La loi hypothécaire prévoit un classement des privilèges par rang, ce qui permet de déterminer l’ordre dans lequel les créanciers verront leur créance payée.
Malheureusement, dans une majeure partie des cas, la réalisation des actifs de l’entreprise en faillite est insuffisante pour permettre le paiement des créanciers ne bénéficiant d’aucune cause de préférence (dits chirographaires ou ordinaires). Le curateur sera en mesure d’informer les créanciers sur les chances de paiement lorsqu’il aura un aperçu global de la situation du failli, ainsi que du nombre et du type de créanciers.
4. Et si vous ne récupérez pas votre créance ?
Si le patrimoine est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, le curateur adressera une attestation indiquant que la créance est irrécouvrable aux créanciers ayant fait une déclaration de créance et qui n’ont aucune chance d’être remboursés. Cette attestation permettra, moyennant le respect de certaines conditions, au créancier de récupérer la TVA pour cause de perte totale ou partielle de la créance sur laquelle portait la TVA. Il est donc recommandé d’effectuer une déclaration de créance dès l’ouverture de la faillite, quelles que soient les chances de recouvrement.
Par Alexiane Wyns, avocate au Barreau de Bruxelles.
