Au moins 175 entreprises de vente de véhicules d’occasion sur 200 contrôlées ont été signalées en infraction après un contrôle par l’Inspection économique du SPF Économie en 2023. Cela “démontre que la législation relative à la vente de véhicules d’occasion est encore trop méconnue par le secteur”, estime le SPF Économie.
Sur les 200 marchands de véhicules d’occasion contrôlés en 2023, près de trois quarts (146) d’entre eux ont présenté une infraction quant aux obligations découlant de l’établissement du contrat de vente. L’absence de contrat, l’absence d’annexes obligatoires, l’impossibilité de réviser le prix de vente convenu ou l’absence de délai précis de remboursement en cas de fin de contrat sont les principaux problèmes constatés par le SPF Économie.
En ajoutant les autres législations, le nombre d’entreprises en infraction passe à 175. Les manquements peuvent ainsi concerner des clauses abusives sur la garantie, des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales, un manque de transparence sur les sites Internet et réseaux sociaux, une indication incorrecte du prix ou encore la non-remise de l’attestation Car-Pass à l’acheteur.
La législation autour de la limitation des paiements en espèces pour 3.000 euros maximum était par contre largement respectée, avec seulement 21 entreprises en infraction.
Au total, l’Inspection économique a dressé 285 avertissements et 78 procès-verbaux pour les infractions les plus graves. Les contrôleurs ont par ailleurs identifié près d’un million et demi d’euros payé indûment en espèces auprès de ces marchands.
