Les prix à la pompe connaissant une hausse spectaculaire, l’employeur a-t-il le droit de limiter l’utilisation de la carte carburant de ses employés? Qu’en est-il pour ceux qui n’en ont pas? Et les véhicules électriques?
Rien n’empêche l’employeur de limiter un avantage qu’il octroie. Certains employeurs limitent le budget de l’avantage, d’autres prévoient une intervention personnelle du bénéficiaire. Il faut toujours se référer à la convention entre l’employeur et le travailleur. Cependant, la carte carburant est souvent octroyée sans limite (sauf une éventuelle limite territoriale) mais est liée à un seul véhicule pour éviter les éventuels abus. Vu l’augmentation du prix du carburant, les budgets des cartes carburant risquent d’exploser, ce qui aura sans doute un impact dans la politique de l’entreprise relative à sa flotte de véhicules. Si l’employeur souhaite modifier la convention concernant l’octroi de la carte, il faudra dès lors obtenir l’accord du travailleur (ou des représentants des travailleurs s’il s’agit d’une convention collective).
En effet, modifier unilatéralement les conditions d’octroi sans l’accord du travailleur pourrait être considéré comme un acte équipollent à rupture, dans la mesure où la voiture et le carburant sont des avantages à caractère rémunératoire. Il serait de bon conseil, actuellement, de prévoir dans les conventions des clauses qui permettent à l’employeur de revoir, à échéances régulières, les conditions d’octroi ou les éventuelles limites de l’usage de la carte carburant.
Pour ceux qui n’ont ni voiture de société ni carte carburant
En général, pour tout ce qui concerne le remboursement des frais de transport domicile-lieu de travail, il s’agit de dispositions sectorielles, c’est-à-dire que c’est le secteur qui définit comment l’employeur doit intervenir. Les remboursements de frais de transport sont souvent liés au coût de la carte train, dont les tarifs sont indexés en février de chaque année. Lorsque ces derniers sont indexés, l’indemnité octroyée par l’employeur se trouve en général elle aussi augmentée. Mais il est clair qu’au vu de la flambée des prix, les frais que devront supporter les travailleurs qui se rendent en voiture sur le lieu de travail seront de plus en plus élevés.
La carte de recharge électrique
S’il s’agit d’un véhicule totalement électrique, le raisonnement est différent. En effet, pour ce type de véhicule, le carburant équivaut à de l’électricité. Il existe plusieurs hypothèses: soit le travailleur possède une carte de recharge, qui sera grosso modo traitée sur les mêmes principes qu’une carte carburant traditionnelle, soit le travailleur recharge sa voiture via une borne de recharge à son domicile ou via des bornes mises à disposition par l’employeur sur le terrain de l’entreprise. En ce qui concerne le traitement social et fiscal de la mise à disposition d’électricité, il faudra alors faire la distinction selon que le véhicule est un véhicule de société ou un véhicule privé.
Et les frais d’énergie des télétravailleurs?
Lorsqu’elle est appliquée, c’est l’indemnité forfaitaire de bureau qui est censée couvrir les frais de chauffage et d’électricité. Il n’est pas prévu actuellement d’augmenter cette indemnité forfaitaire, d’un montant maximal de 134,71 euros par mois (indexé au 1er février 2022).
Un article d’Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional
