Taxe sur les comptes-titres: Assuralia saisit la Cour constitutionnelle

L’union professionnelle des entreprises d’assurances Assuralia a décidé de contester la taxe sur les comptes-titres devant la Cour constitutionnelle six mois après sa mise en application, écrit L’Echo mardi.

Elle demande l’annulation d’une partie de la loi, sujette à confusion sur le paiement ou non des assurances Branche 23 (assurances liées à un fonds de placement).

La loi prévoit la perception d’une taxe annuelle de 0,15% sur les comptes-titres dont la valeur dépasse un million d’euros, rappelle le journal. Elle devrait rapporter 429 millions d’euros chaque année.

Assuralia introduit cependant une requête auprès de la Cour constitutionnelle principalement à cause de “l’insécurité juridique” de la taxe. “La loi n’est pas claire, ce qui donne lieu à différentes interprétations quant à l’obligation ou non pour les assureurs de payer la taxe sur les comptes-titres pour leurs assurances Branche 23”, précise Hein Lannoy, administrateur délégué d’Assuralia.

L’organisation pointe également du doigt une distorsion de la concurrence car les produits Branche 23 belges et étrangers “ne sont pas traités de la même façon”.