Les personnes qui refusent obstinément de payer une amende mineure pour infraction au code de la route risquent de voir le montant déduit de leur salaire mensuel. Comment fonctionne ce mécanisme ? Explications avec la juriste Amandine Boseret d’Acerta.
Qu’est-ce qui change dans la législation ?
Le SPF Finances et SPF Justice ont annoncé sur leur site qu’ils allaient collaborer pour permettre des saisies-arrêt ou saisie sur salaire, ils appliquent désormais déjà la mesure. Des ordres de paiement existaient déjà pour les amendes routières. Il s’agit d’un titre exécutoire, qui permet de saisir quelque chose pour pouvoir obtenir le paiement sans avoir la volonté d’une personne. Cette saisie pouvait se faire uniquement sur une voiture ou sur les retours fiscaux. Ce qui est nouveau ici, c’est qu’on peut désormais retenir les amendes sur le salaire directement.
Un employeur peut-il ou non voir si un travailleur a des amendes impayées ? Cela ne viole-t-il pas les lois sur la vie privée ?
L’employeur n’a aucune vue sur l’infraction commise ou sur le nombre de rappels envoyés. La seule info qu’il reçoit, c’est un montant. Il devra alors sur base de la partie disponible du salaire, estimer en combien de fois il devra payer cette partie-là aux créanciers. Pour autant qu’on en arrive à la saisie-arrêt. L’employeur n’a pas accès aux éventuelles autres amendes non payées par le travailleur. Ce n’est qu’après un certain nombre de rappels seulement que le SPF Justice envoie un ordre de paiement, le contribuable a alors encore 30 jours pour y répondre et s’y opposer. S’il conteste, il peut encore aller au tribunal de police. Au-delà de cette période, l’employeur reçoit alors un courrier du SPF Finances stipulant qu’il faut effectuer une saisie sur salaire sur un tel montant. C’est vraiment le dernier recours. Si l’amende a été payée entretemps, elle sera bien sûr remboursée.
Peut-on retirer sa voiture de société à un employé qui commettrait trop d’infractions routières ?
Quand on accorde une voiture de société, il y a toujours une police, une “car policy”, qui est rédigée. Ce contrat entre l’employeur et le travailleur règle l’usage de la voiture de société. Dans ce contrat, on peut prévoir qu’en cas d’amendes répétées la voiture puisse être retirée au travailleur. Mais, s’il n’y a rien de prévu par rapport à cela, l’employeur ne peut rien décider de manière unilatérale. En pratique, cela n’arrive que très rarement car la mobilité du travailleur reste utile pour une société.
