Le non-paiement d’une indemnisation due à un passager par une compagnie aérienne constitue un crime et est dès lors soumis à un délai de prescription de cinq ans, a récemment estimé la Cour de cassation belge.
L’arrêt devrait faire jurisprudence pour les personnes qui ont subi un retard ou une annulation, rapporte mardi La Dernière Heure. Cette décision fait suite à une procédure juridique entamée par AirHelp, société qui aide les voyageurs dans leurs démarches, pour deux passagers concernés par un retard d’avion de plus de huit heures. Une réglementation européenne prévoit qu’en cas de retard ou d’annulation d’un vol et en cas de refus d’embarquement, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation allant, en fonction des circonstances, jusqu’à 600 euros par personne.
“Tous ceux qui n’ont pas eu de réponse positive à la suite de leur demande d’indemnisation pour un retard ou une annulation de vol de moins de cinq ans peuvent aujourd’hui faire un recours en droit pénal devant le juge d’instruction contre la compagnie aérienne et son PDG“, explique Jeroen De Man, avocat d’AirHelp en Belgique.
Cela concerne tous les passagers et passagères aériens, qu’ils et elles soient belges ou étrangers, au départ ou à l’arrivée de la Belgique, complète, dans un communiqué, l’organisation qui, contre rémunération, aide les voyageurs et voyageuses à obtenir une compensation pour les vols retardés, annulés ou refusés. Si aucune demande d’indemnisation n’a été déposée, le délai de prescription reste cependant d’un an, le crime du non-paiement d’une indemnisation dûment réclamée ne pouvant être constitué.
AirHelp espère que “cet arrêt de la Cour de cassation belge, notamment en faisant allusion à des risques d’emprisonnement pour les dirigeants de compagnies aériennes, persuadera définitivement les compagnies les plus intransigeantes de se conformer à la loi”.
