Que ce soit pour le jeune ou pour l’employeur, le travail sous statut d’étudiant est financièrement avantageux. Des outils existent pour vérifier que l’étudiant ne dépasse pas son quota.
L’avantage de conclure un contrat étudiant est que la rémunération versée à cet étudiant n’est pas soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Il y a simplement une cotisation de solidarité, pour autant que l’étudiant ne preste pas plus d’un certain nombre d’heures au cours d’une année civile. Ce contingent est porté à 600 heures par an pour les années 2023 et 2024. Il peut être réparti librement au cours de l’année (pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre) auprès d’un ou de différents employeurs. Le compteur est remis à zéro au début de chaque année.
Afin de bénéficier de cette exonération de payement des cotisations ordinaires de sécurité sociale et ne devoir payer qu’une cotisation de solidarité, il faut:
• que l’engagement ait lieu dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant ;
• que l’occupation de l’étudiant se fasse pendant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement ;
• que l’employeur effectue une déclaration Dimona “STU” au plus tard le jour du commencement de l’exécution des prestations.
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La cotisation de solidarité s’élève à 8,13% de la rémunération brute payée à l’étudiant (c’est-à-dire 2,71% à charge de l’étudiant et 5,42% à charge de l’employeur). Cette cotisation devra faire l’objet d’une retenue par l’employeur afin qu’elle soit versée à l’ONSS dans les mêmes délais que les cotisations ordinaires de sécurité sociale.
Une appli bien utile
Que se passe-t-il en cas de dépassement du contingent? Si l’étudiant preste plus que les 600 heures autorisées, les heures prestées au-delà seront soumises aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.
L’étudiant peut voir son nombre d’heures prestées et le solde de son contingent en se rendant sur l’application en ligne “student@work” (disponible sur le site www.studentatwork.be) au moyen de sa carte d’identité électronique ou d’un token.
Cette application permet ainsi à l’étudiant de vérifier si son contingent de 600 heures n’est pas dépassé et également de générer une attestation pour son futur employeur mentionnant le nombre d’heures qu’il lui reste à prester dans les limites des 600 heures.
L’employeur a ainsi la possibilité de vérifier le nombre d’heures pour lesquelles il peut encore engager l’étudiant. Ce site est également accessible à l’employeur via un code transmis par l’étudiant.
Le contrat doit être conclu au plus tard au moment de l’entrée en service de l’étudiant. Outre des mentions classiques telles que la fonction et le montant de la rémunération du jeune, ce contrat doit également contenir des mentions plus spécifiques, comme celles relatives à la période d’essai.
Rappelons en effet que les trois premiers jours de travail sont considérés comme période d’essai et que les périodes d’essai successives sont interdites si l’étudiant est occupé dans la même fonction par le biais de contrats d’occupation d’étudiant successifs.
Alexia Buyl, Legal Expert chez Partena Professional
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