Malade durant les vacances? Reportez vos congés à plus tard

Cloué au lit durant vos vacances pour cause de maladie, vous n’avez pas pu en profiter? Bonne nouvelle: dès 2024, les travailleurs pourront récupérer ces jours de congé perdus.

Reporter ses jours de congés à l’année suivante, une première en Belgique, qui aligne ses règles en matière de vacances sur le droit européen. Dès janvier 2024, les travailleurs pourront prendre leurs vacances plus tard s’ils tombent malades pendant celles-ci.

Que dit la loi belge?

Jusqu’à présent, la loi belge prévoit qu’un salarié qui travaille en temps plein durant une année complète (appelée « exercice de vacances ») a le droit de prendre une vingtaine de jours de congés légaux l’année suivante (appelée « année de vacances »), dont le nombre exact est généralement défini dans son contrat de travail. Il a alors un an pour poser l’entièreté de ses jours de congés. S’il ne le fait pas, il perd en principe ces jours.

Le travailleur doit en effet épuiser ses jours de congés légaux avant le 31 décembre de l’année de vacances et n’a donc pas le droit de les reporter à l’année suivante (exception faite des congés extra-légaux). Mais en pratique, beaucoup d’entreprises font preuve de souplesse et paient le solde de ces jours de vacances « perdus ». Mais cette prime sera alors soumise à l’ONSS et au précompte exceptionnel. Une solution peu avantageuse…

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Maladie, maternité… De nouvelles exceptions

À partir du 1^er janvier 2024, la loi belge va s’assouplir et quelques exceptions entreront en ligne de compte pour permettre aux salariés de déplacer leurs jours de congés à l’année suivante s’ils ont été dans l’incapacité de les prendre à temps ou si ceux-ci ont été interrompus pour cause de problèmes de santé. Mieux encore: ils auront un délai de 24 mois – soit deux années complètes après la fin de l’année de vacances – pour le faire.

Mais cela ne concerne pas tous les travailleurs, ces derniers doivent répondre à quelques conditions. Le contrat de travail du salarié doit ainsi avoir été suspendu pour l’une des raisons suivantes:

• Des accidents du travail ou des maladies professionnelles reconnus ;
• D’autres accidents ou d’autres maladies ;
• Le repos de maternité ;
• Le congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail, il s’agit du repos de maternité converti ;
• Le congé prophylactique : un congé préventif destiné soit à éviter la propagation d’une maladie, soit à protéger une travailleuse qui allaite si son emploi comporte des risques pour sa santé ou celui de son enfant ;
• Le congé de naissance visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
• Le congé d’adoption ;
• Le congé pour soins d’accueil visé par l’article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
• Le congé parental d’accueil visé par l’article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

En pratique
Par exemple, admettons que vous posiez des jours de congés du 1^er mai au 14 mai inclus, mais que vous tombiez soudainement malade du lundi 8 au vendredi 12 mai. Dans ce cas-ci, si vous fournissez bien un certificat médical pour prouver votre incapacité à sortir du lit, vous pourrez prendre ces 5 jours perdus à une date ultérieure.

Garantir le droit aux vacances

Petite précision: si vous reportez bien vos jours de congés à l’année suivante, vos pécules de vacances seront quant à eux versés normalement, au cours de l’année de vacances et non au moment où vous prendrez ces jours de vacances transférés. Et si vous changez d’employeur entre temps? Pas de panique, les jours de vacances reportés devront être mentionnés sur l’attestation de vacances.

Une nouvelle législation qui remet donc les pendules à l’heure: garantir le droit aux vacances pour tous, en faisant la distinction entre congés légaux – une période de repos et de détente – et congé maladie – qui sert à se remettre sur pied.

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