L’employeur ne peut pas rejeter automatiquement un certificat médical d’incapacité de travail établi à l’étranger. Toutefois, le travailleur ne doit pas oublier d’indiquer son changement temporaire de lieu de résidence afin que l’employeur puisse organiser un contrôle médical, si nécessaire.
Durant les vacances, il peut arriver qu’un travailleur tombe malade pendant son séjour à l’étranger ou qu’il se déclare malade depuis l’étranger à la fin de ses vacances. L’employeur recevra alors un certificat médical rédigé par un médecin local, peut-être dans une langue autre que nos langues nationales. Ce certificat est-il valable et l’employeur peut-il envisager un contrôle médical sur place?
Selon la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un certificat médical doit au minimum indiquer:
• le fait que le travailleur est inapte au travail,
• la durée présumée de l’incapacité,
• si le travailleur peut ou non se déplacer en vue d’un contrôle.
De plus, les employeurs ont intérêt à préciser dans leur règlement de travail que le certificat doit également indiquer:
• le type d’incapacité (maladie, accident, etc.),
• s’il s’agit d’une première incapacité, d’une prolongation ou d’une rechute.
La loi ne mentionne donc nulle part qu’un certificat doit être rédigé dans une langue précise ni qu’il doit obligatoirement être établi par un médecin belge. Un employeur qui reçoit un certificat étranger ne peut donc pas automatiquement le considérer comme non valable et, par conséquent, refuser de verser au travailleur son salaire garanti.
On peut toutefois supposer que le certificat doit être rédigé dans une langue que l’employeur comprend (anglais, français, allemand, etc.) afin de lui permettre de vérifier que toutes les informations légalement requises y figurent bien. Il est également préférable de préciser ce point dans le règlement de travail.
Si l’employeur reçoit un certificat dans une langue qu’il ne maîtrise pas et que, par conséquent, il ne peut pas effectuer les vérifications nécessaires, il peut demander au travailleur de lui fournir dans un délai raisonnable un certificat dans une langue qu’il comprend. Dans l’attente de ce deuxième certificat, l’employeur peut décider de retenir le salaire garanti.
Organiser un contrôle
Les éléments les plus importants qui doivent figurer sur un certificat établi par un médecin local sont la confirmation de l’incapacité, la date de début et de fin de l’incapacité et les coordonnées du médecin (afin de vérifier que le certificat a bien été rédigé par un médecin et non par un infirmier, par exemple). Si tous ces éléments sont repris, nous vous conseillons d’accepter le certificat et de verser le salaire garanti.
Un travailleur malade à l’étranger peut être soumis à un contrôle. Pour rendre cela possible, le travailleur malade doit indiquer à son employeur le changement temporaire de son lieu de résidence. Si cette obligation n’est pas respectée, l’employeur peut laisser le contrôle se dérouler à l’adresse connue du travailleur (en Belgique). Dans ce cas de figure, c’est le travailleur qui rend le contrôle impossible (en n’ayant pas communiqué son adresse temporaire à l’étranger) et l’employeur peut refuser de lui verser son salaire garanti durant toute la période couverte par le certificat.
Ilona De Boeck,
legal advisor chez Group S
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