Les travailleurs indépendants ont désormais la possibilité d’étendre leur assurance revenu garanti jusqu’à l’âge de 67 ans.
Assuralia, l’Union professionnelle des entreprises d’assurances, a émis un code de bonne conduite dans le but de prolonger la couverture en cas d’incapacité de travail pour les travailleurs indépendants jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir du 1er janvier, les travailleurs indépendants assurés peuvent s’attendre à recevoir une proposition de prolongation de la part de leur assureur, et ce, sans avoir à remplir de questionnaire médical ou à subir un examen préalable. Cette initiative vise à répondre à la tendance sociétale encourageant une prolongation de la vie professionnelle, ainsi qu’à l’augmentation de l’âge légal de la retraite (66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030).
Pour toute assurance revenu garanti
La couverture “revenu garanti” revêt une importance capitale pour les travailleurs indépendants, offrant un complément essentiel à la sécurité sociale en cas d’incapacité de travail prolongée. Généralement, cette couverture s’étend jusqu’à l’âge de 60 à 65 ans. C’est pourquoi les assureurs ont élaboré un code de bonne conduite, s’engageant, avec le consentement du client, à prolonger cette couverture jusqu’à l’âge légal de la retraite relevé, soit 66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030.
Ce code de bonne conduite entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024 pour toute assurance revenu garanti (tant en tant que garantie principale que garantie complémentaire) prévoyant le versement d’une rente et dont la couverture actuelle court au moins jusqu’à l’âge de 60 ans. Il s’appliquera également aux assurances individuelles revenu garanti souscrites par des travailleurs salariés, bien que ces cas soient rares dans la pratique.
Statistiques de sinistres
Il est important de souligner que le code de bonne conduite interdit à l’assureur de solliciter des informations médicales supplémentaires en vue d’une proposition de prolongation. Les affections survenues pendant la durée du contrat, mais n’ayant pas encore entraîné d’incapacité de travail, ne peuvent pas non plus être prises en considération. Les assureurs peuvent toutefois utiliser les statistiques de sinistres de l’indépendant assuré, mais chaque assureur conserve sa liberté de décision à cet égard.
Les assureurs contacteront proactivement leurs clients conformément au code de bonne conduite. Les travailleurs indépendants qui souhaitent ajuster leur contrat n’ont rien à faire, car les assureurs prendront l’initiative de contacter leurs clients assurés au plus tard avant la fin de 2026. Ceux dont le contrat se termine avant cette échéance peuvent bien entendu entamer eux-mêmes la procédure via les canaux habituels de l’entreprise ou de leur intermédiaire.
En cas de prolongation de la couverture, il est possible que la prime augmente en raison du risque accru d’incapacité de travail prolongée chez les travailleurs plus âgés. Le code de bonne conduite stipule que les assureurs doivent proposer une solution alternative si l’indépendant souhaite prolonger la durée de son contrat mais estime que la nouvelle prime est excessive. Cette solution alternative peut consister en une période de carence plus longue (les premières semaines ou les premiers mois d’incapacité de travail n’entraînent pas de prestation) ou en une indemnité moindre en cas d’incapacité de travail.
Le code de bonne conduite est accessible sur le site web d’Assuralia.
