Droit du travail : “De plus en plus d’entreprises vont résilier unilatéralement leur convention collective”

La semaine dernière, Delhaize a résilié unilatéralement une convention collective d’entreprise. C’est tout à fait possible, et c’est une façon de faire le ménage dans les conventions périmées, estime l’avocat Herman Craeninckx (Strelia). De nombreuses autres entreprises vont suivre.

La société Delhaize a informé le syndicat socialiste BBTK la semaine dernière qu’elle annulait la convention collective de 2019. “Il s’agit d’une énième résiliation unilatérale, alors que c’était auparavant assez exceptionnel“, commente l’avocat Herman Craeninckx, associé du cabinet Strelia spécialisé en droit du travail.

“Je m’attends à ce que davantage d’entreprises résilient unilatéralement leur convention collective”, avance-t-il. Le Covid et le déclenchement de la guerre en Ukraine obligent de plus en plus d’entreprises à repenser en profondeur l’organisation du travail, tandis que les syndicats rechignent à céder sur les droits acquis. Le préavis unilatéral est alors une stratégie pour les mettre autour de la table afin de discuter de nouvelles conditions de travail. C’est une menace pour les amener à renégocier volontairement, sans nécessairement exiger la résiliation.”

“La résiliation des conventions collectives en cours est parfaitement légale, mais elle était très exceptionnelle“, souligne de son côté Jan Vanthournhout, directeur juridique de SD Worx et membre du département de droit social de l’Université de Gand. Les conventions collectives à durée déterminée ne peuvent pas être résiliées s’il n’y a pas de clause de résiliation. C’est rarement le cas. En revanche, les conventions collectives à durée indéterminée au niveau de l’entreprise, du secteur ou du pays contiennent généralement une clause de résiliation.

« Une convention collective n’est pas éternelle »

La clause type est formaliste. Elle stipule le délai de préavis et la manière dont le préavis doit être donné, généralement par lettre recommandée. De manière facultative, la convention collective peut également assortir le préavis de conditions, comme l’obligation de revenir à la table des négociations après le préavis ou de formuler des propositions alternatives.  Si une convention collective à durée indéterminée ne contient pas de clause de résiliation, elle peut être dénoncée dans un “délai raisonnable”, conformément à la loi de 1968 sur la négociation collective. “Habituellement, ce délai est de six mois”, précise Herman Craeninckx. “Pour les conventions collectives qui existent depuis particulièrement longtemps, on peut défendre qu’un délai de préavis d’un an est raisonnable.”

“Rien n’est éternel, y compris une convention collective“, stipule Vanthournhout. “L’entreprise peut donner un préavis unilatéral. C’est souvent le cas pour éviter de prendre trop de temps pour renégocier les conditions de travail nécessaires. La résiliation est alors un moyen de repartir d’une feuille blanche. Éventuellement, un syndicat peut aussi résilier une convention collective, mais je n’ai jamais vu cela se produire.”

La résiliation s’applique entièrement aux dispositions normatives collectives de la convention collective. Il s’agit de droits et d’obligations qui s’appliquent à tous les travailleurs sur, par exemple, l’organisation du travail ou les congés. Elles peuvent également lier l’employeur, par exemple avec l’interdiction de sous-traiter certains travaux. En cas de résiliation, ces droits et obligations collectifs s’éteignent.

« Un cas marginal »

Mais les dispositions normatives individuelles continuent de s’appliquer aux employés qui étaient employés au moment de la conclusion de la convention collective, même après la résiliation. Il s’agit des droits et obligations d’un employé individuel concernant, par exemple, le salaire, les primes ou les avantages supplémentaires. Après une résiliation, ces avantages ne s’appliquent pas aux nouveaux employés. La loi sur les conventions collectives permet aux parties de convenir que des dispositions normatives individuelles disparaissent après la résiliation.

Il n’est pas toujours évident de savoir dans quelle catégorie se situent ces dispositions chez Delhaize. La chaîne de supermarchés veut se débarrasser des accords sur l’impossibilité d’utiliser certains employés pour certaines activités. “C’est un cas marginal“, estime Craeninckx. “Sans connaître les détails de la convention collective, je pense que l’organisation du travail de Delhaize relève plutôt d’une disposition collective. Cependant, je peux imaginer qu’un employé individuel revendique le droit individuel de ne pas effectuer une certaine tâche. Cela devrait alors être tranché par un tribunal.”

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